Ordonnance du juge de la mise en état

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 10:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


pat, Var, Posté le 27/02/2012 à 10:42
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
Au cours d'une procédure de caractère patrimonial (ouverture d'un rapport d'expertise) l'un des associés d'une SCP est décédé. Cet associé avait manifestement détourné des fonds importants de la SCP.
Les héritiers ont tous semble-t-il renoncé à la succession. Sur requête du parquet un curateur a été désigné par jugement du 30.12.2005. Le juge de la mise en état a, en février 2006 rendu une ordonnance ne visant aucun article du Code de procédure ni aucun autre texte mais constatant l'extinction de l'instance.
Or, une procédure patrimoniale est par essence transmissible, le décès n'a donc pas eu pour effet l'extinction de l'instance (art. 384 du CPC).
L'ordonnance en cause n'a jamais été signifiée contrairement à l'article 776 du CPC.
La signification (par huissier) exigée par cet article n'a jamais été faite.
QUESTION : cette affaire étant toujours pendante (!!) l'associé survivant peut-il demander (en l'absence de toute signification de l'ordonnance irrégulière) au président du TGI de constater par ordonnance l'irrégularité de celle du JME et de prononcer sa nullité ? Sur quel texte doit se fonder la requête ? Merci

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