Art 478 du nouveau code de procedure civile

Sujet vu 1647 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/11 à 18:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


cedric, Eure, Posté le 24/12/2011 à 18:39
2 message(s), Inscription le 24/12/2011
Bonjour,

J'ai été condamné le 9 mai 2011 à une suppression de permis.

Absent au tribunal et sans avocat, je n'en ai été informé que le 29/12/11, par huissier. Je pense donc, qu'en vertu de l'art 478, ce jugement est nul et non avenu car j'en suis informé plus de six mois après la date du jugement, dit contradictoire.

Pouvez vous me confirmer ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 25/12/2011 à 11:22
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voici l'article 478 du Code de Procédure Pénale :
Article 478
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.


Si vous faites mention de cet article, il ne vous concerne pas.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2011 à 13:11
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Article 478 du nouveau code de procedure civile

Version en vigueur au 25 décembre 2011, depuis le 1 janvier 1976

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.


http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-478-du-Code-de-procedure-civile/A48661/

Votre jugement est donc censé etre non avenu. Il doit y avoir une erreur sur la date de reception de la notification, nous ne sommes pas encore au 29 decembre...

cedric, Eure, Posté le 26/12/2011 à 10:46
2 message(s), Inscription le 24/12/2011
Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.

Deux réponses contradictoires, de quel code dépend mon jugement ?

A savoir que c'est une condamnation pénale, l'article 478 du code civil est il quand même valables.

Merci.


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