Mon mari porte plainte contre moi

Sujet vu 1038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 14:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


PASCAL, Corrèze, Posté le 13/04/2010 à 14:06
3 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,
J'ai contracté de nombreux emprunts a l'insu de mon conjoint et en imitant sa signature
Il porte plainte contre moi
Quest ce que je risque comme sanctions

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fabienne034, Hérault, Posté le 13/04/2010 à 17:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

faux et usage de faux 5 ans de prison

pour tout savoir sur le dépôt de plainte:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm


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