Jugement en cour de cassation
| calinou Membre régulier Inscrit : 15/11/2007 Messages : 25 |
Vu 304 fois Le 10/03/2010 11:25 |
| Bonjour,
J'aimerais savoir ce que l'on nomme "le délai raisonnable" dans une affaire. Pour ma part l'affaire a été jugée en correctionnelle en 2007, appel interjeté, jugement en appel novembre 2008, pourvoi en cassation demandé, enregistré en janvier 2009 avec nomination d'un conseiller rapporteur. En juin 2009 dépôt du mémoire ampliatif. Les faits remontent à 1999, l'instruction a duré des années... Maintenant quel délai puis-je espérer pour ce jugement en cassation, je suis partie civile dans l'affaire et mon adversaire a été condamné à de la prison ferme en appel et à me verser une somme conséquente. Merci pour vos informations. Cordialement. M.A. |
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