Jugement correctionnel du 16 aout 2007

Sujet vu 1419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 19:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


feitan132000_old, Posté le 29/10/2007 à 19:42
14 message(s), Inscription le 17/10/2007
bonjour

j'ai reçu il y a peu de temps le jugement rendu par le tribunal correctionnel de MEAUX; comme la victime a sollicité le renvoi de l'affaire afin de lui permettre d'évaluer son préjudice, j'ai appris de manière officielle que mon audience serait renvoyée au 10 janvier; je voudrais maintenant vous faire part d'un extrait de la lettre du jugement:

"Attendu que L.D.H est prévenu:

d'avoir à V., en tout cas sur le territoire national le 15 juillet 2007, et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences sur P. M., en l'espèce de multiples gifles et coups de poing ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, en l'espèce de 21 jours; faits prévus part ART.222-11 C. PENAL et réprimés par ART.222-11, ART 222-44, ART 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C.PENAL..."

bien entendu, je reste sous contrôle judiciaire et j'ai l'obligation d répondre aux convocations du psychiatre, le docteur P.

la caisse primaire d'assurance maladie et la victime se sont portées partie civile...

vous vous doutez de la question que je vais vous poser: de combien d'années vais-je écoper? quelles dispositions dois-je prendre? dois-je d'ores et déjà déposer une demande d'interruption d'études à mon université?
je dois vous avouer que je suis à bout de nerfs, et qu'une réponse précise serait bienvenue...

je vous remercie infiniment de me répondre dans les plus brefs délais.

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Dinah, Posté le 29/10/2007 à 20:10
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Le code pénal prévoit, pour de tels faits, une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
IL s'agit d'un maximum bien entendu.
IL est également fort probable que vous soyiez condamné à des peines complémentaires, par exemple l'interdiction de rentrer en contact avec la victime de l'infraction.

Il n'est pas nécessaire d'interrompre vos études tout de suite, car il est possible que vous n'ayiez que du sursis. Et même si le tribunal prononce du ferme, une peine inférieure à 1 an ferme pourra être aménagée autrement (ex : remplacement de l'emprisonnement ferme par un placement sous bracelet électronique).

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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