Mon fils de 15 et demi est convoqué devant le juge des enfants

Sujet vu 12118 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 17:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


CATHY, Posté le 19/03/2012 à 17:02
2 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour,

Mon fils est convoqué devant le délégué du procureur pour vol de portable, le 11 avril, et le 2 mai pour une autre affaire de vol de portable devant le juge des enfants ? Que risque-t-il ?

J'ai déjà vu l'éducateur du SEAT ? et mon fils a conscience de ses difficultés car il n'écoutait rien, tout le monde, dans la famille, a voulu l'aider mais en vain, donc il veut lui même être dans un foyer pour se faire aider ?

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 20/03/2012 à 00:37
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Pour votre fils, dans le cas où ce n'est qu'un simple vol de portable (sans violences) et si c'est la première fois, il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire. Des peines éducatives peuvent être prononcées éventuellement. Mais dans tous les cas, le juge n'ira pas jusqu'à la privation de liberté. La peine d'amende est très probable et même certaine.

Vous, par conséquent, vous risquez de payer l'amende qui sera fixée par le juge. Le plafond maximal pour les adulte est de 45.000 €, pour les mineurs de 13 à 16 ans c'est la moitié, donc 22.500 €. Mais comme il s'agit d'un vol de téléphone portable, le montant de l'amende n'aura bien sûr rien à voir avec cette somme.


Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

Tisuisse, Posté le 21/03/2012 à 08:16
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A Sedlex :
Qui vous dit que les vols de portables ont été fait sans violence ? Qui vous dit qu'il était seul pour commettre ces vols (vols en réunion) ? Ce sont 2 motifs d'aggravation des sanctions possibles.

A CATHY :
Un mineur de 13 à 15 ans n'encourt, au maximum, que la moitié des peines prévues pour ces types de délits. Dès 16 ans révolu, c'est la totalité des peines prévues qui peuvent être appliquées.
Visiblement, votre fils est en demande de partir de chez lui mais il faut qu'il sache que, dans un foyer pour mineur, ce ne sera pas tout rose. En effet, là où sa famille fermait les yeux ou baissait les bras, les éducateurs, eux, ne le pourront pas. Votre fils aura des horaires fixes à respecter, il ne pourra pas passer son temps sur ordi, devant la TV (pas de TV dans les chambres) ou au téléphone portable, les horaires de repas seront à respecter ainsi que ceux de l'extinction des lumières pour s'endormir. Il devra participer aux tâches ménagères du foyer, etc. Donc, est-ce bien de cela dont il est demandeur ?

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 21/03/2012 à 15:04
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

@Tisuisse:

Je sais bien que ce sont des circonstances aggravantes et c'est pour ça que j'ai bien pris la peine de dire : "dans le cas où" "et si". Donc des suppostions et non pas des affirmations.

Si la personne ne précise pas de faits pouvant aggraver l'infraction je ne les invente pas, donc je pars de l'infraction simple.

Ps: Article 122-8 CP:
Citation :
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.


Le mineur de 13 à 16 ans bénéficie de plein droit d'une cause légale d'atténuation de la sanction (c'est l'excuse de minorité dans le jargon judiciaire) qui a pour effet de diminuer de moitié la peine encourue, qu'il s'agisse d'une peine privative de liberté ou bien d'une peine d'amende. A la différence du mineur de 16 ans qui bénéficie toujours d'une excuse atténuante de minorité, le mineur de plus de 16 ans peut faire l'objet d'une condamnation pénale dans les mênes conditions qu'un majeur. La juridiction de jugement peut en effet écarter le jeu de l'excuse de minorité compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité du mineur. Mais il faut alors que la juridicition de jugement s'en explique par une disposition spécialement motivée (art.20-2, ord du 2 février 1945)

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

chris_ldv, Paris, Posté le 26/03/2012 à 13:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"Mon fils est convoqué devant le délégué du procureur pour vol de portable, le 11 avril, et le 2 mai pour une autre affaire de vol de portable devant le juge des enfants ? Que risque-t-il ? "

"dans le cas où ce n'est qu'un simple vol de portable ( sans violences) et si c'est la première fois, il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire."

Au delà de l'aspect juridique il me semble qu'un autre enjeu se situe au niveau de la lecture des données énoncées :
o vol de portable le 11 avril (nous sommes aujourd'hui le 26 mars 2012, donc cela fait longtemps)
o vol de portable le 02 mai (idem)
>> cela fait 2 infractions pour vol en moins d'un mois.

Annoncer de manière péremptoire "[le voleur] ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire." est pour le moins hasardeux sans davantage de précision sur les faits.

Cordialement,

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 26/03/2012 à 18:54
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Décidemment... Je continue donc la juditification de mon message.

J'ai dit:

Citation :
Pour votre fils, dans le cas où ce n'est qu'un simple vol de portable ( sans violences) et si c'est la première fois, il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire.


J'ai déjà répondu à ce sujet à Tisuisse :

Citation :
j'ai bien pris la peine de dire : "dans le cas où" "et si". Donc des suppostions et non pas des affirmations.


Donc sur les seuls faits qui sont portés à ma connaissance, son fils est un primo délinquant et donc je maintiens entièrement mon avis sur son futur jugement si il est reconnu coupable. A savoir, je cite:
Citation :
Il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire. Des peines éducatives peuvent être prononcées éventuellement. Mais dans tous les cas, le juge n'ira pas jusqu'à la privation de liberté. La peine d'amende est très probable et même certaine.


Donc je résume plus clairement: si il est bien primo délinquant (si il n'y a pas d'antécédants) et si le vol a eu lieu sans violences, il ne risque rien (dans le sens pas de privation de liberté) à part une inscription sur son casier. Pourront être prononcés : du sursi, des peines éducatives et très certainement une amende à la charge financière des parents.

Je reconnais que, même si je pensai avoir employé suffisament de suppositions, mes propos étaient un peu trop "péremptoires"comme vous dites Chris. Après je n'ai pas forcément le temps de peser chacun de mes mots dans chacune de mes réponses. Cela reste du bénévolat et pas une consultation professionnelle tarifée...

PS 1:
Citation :
"cela fait longtemps"
En termes juridiques cela renvoi à la prescription qui, vous le savez sans doute, pour le déclanchement de l'action publique en matière délictuelle, est de 3 ans à partir (en général) du jour de la consommation de l'infraction. Donc le temps n'a aucune incidence en l'espèce puisque le délai de precription n'est pas consommé.

Citation :
"cela fait 2 infractions pour vol en moins d'un mois".
Les deux affaires donneront lieu à deux jugements différents. Le ministère public n'est pas une juridiction de jugement. Le procureur choisira de poursuivre ou non et si il poursuit cela donnera lieu à un jugement séparé et postérieur à celui du 2 mai. Donc quand son fils passera le 2 mai devant le juge il sera bien un primo délinquant et le juge ne statuera que sur un seul vol, en respect du principe de la présomption d'innocence, et non pas sur les deux.

PS 2 :
Pour Cathy:, concernant l'amende de l'infraction de vol que vous devrez payer si votre fils est reconnu coupable, le juge pourra prévoir un fractionnement du paiement.

Je me tiens à votre disposition (à tous les 3) si mes propos vous semblent erronés, flous ou incomplets.

Cordialement

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
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chris_ldv, Paris, Posté le 27/03/2012 à 06:39
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"si c'est la première fois, il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire."

Le jugement correspondant à l'infraction du 11 avril sera suivi d'un second jugement pour l'infraction du 02 mai, donc ce ne sera plus la "première fois" ...

Accessoirement le juge prendra acte que la 2ème infraction est intervenue moins d'un mois après la première ce qui devrait selon toute vraissemblance le conduire à se montrer plus sévère pour le 2ème jugement.

Cordialement,

Tisuisse, Posté le 27/03/2012 à 07:37
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Sedlex :
Bien suivi votre raisonnement mais on aimerait, de la part de CATHY, laquelle n'a fourni aucune info complémetaire, avoir de plus amples renseignements, à savoir :
- est-ce la première fois qu'il commet un délit ?
- si la réponse est non, a-t-il déjà été condamné ou, à défaut, est-il déjà passé devant un magistrat ?
- comment se sont déroulés ces vols de portables ? était-il seul ou avec d'autres ? y a-t-il eu faits de violence ou non ?
- quel âge avait votre fils au moment des faites ?

Voilà plein de questions pour lesquelles ont aimerait avoir des réponses mais si CATHY n'est plus revenue depuis son 1er message c'est que, à mon humble avis, elle n'a pas l'intention d'aller plus loin dans sa quête aux informations.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 27/03/2012 à 15:26
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
@Chris:

En fait, le 11 avril ne correspond pas un jugement mais à un entretien avec le Procureur qui choisir à son terme de poursuivre ou pas.

Citation :
Le jugement correspondant à l'infraction du 11 avril sera suivi d'un second jugement pour l'infraction du 02 mai, donc ce ne sera plus la "première fois" ...


Propos de Cathy:

Citation :
Mon fils est convoqué devant le délégué du procureur pour vol de portable, le 11 avril.

Son fils passe "seulement" devant le procureur qui peut très bien lui faire un simple rappel à la loi ou bien ne pas poursuivre devant un juge par opportunité ou par manque de preuves. Dans le cas où il décide de poursuivre, l'instance aura obligatoirement lieu après celle du 2 mai. Donc le juge qui statuera sur l'infraction de vol le 2 mai ne pourra pas prendre en compte la poursuite du procureur pour vol du 11 avril car il n'y aura encore eu aucun jugement et encore moins un jugement définitif (voie de recours épuisées).

Donc non pour :

Citation :
Accessoirement le juge prendra acte que la 2ème infraction est intervenue moins d'un mois après la première ce qui devrait selon toute vraissemblance le conduire à se montrer plus sévère pour le 2ème jugement.


@Tisuisse: Tout à fait d'accord. C'est d'ailleurs navrant sur Experatoo de prendre du temps et faire l'effort de répondre à un utilisateur qui ne vient même pas voir la réponse.

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

koko, Posté le 09/04/2012 à 21:54
2 message(s), Inscription le 09/04/2012
Quelles que soient les législation, j'espere qu'il va etre sanctionné, et que les parents vont payer pour les dommages psychologique imposés aux victime !

Recidiviste de plus, qu'il ai 13 ou 16, que les parents soient sanctionnés.

Avis d'un pere qui vient de voir la tete de son fils defoncé a coup de pied pour se faire piquer un portable a 1 euro.

Je comprends meme pas que les parents ne prennent pas plus conscience de ce genre de probleme.

en 2012, faut etre débile pour piquer un portable qui va etre bloqué en 10 minutes par code IMEI, donc inutilisable sur le territoire francais.

zalou, Posté le 18/06/2012 à 12:31
1 message(s), Inscription le 18/06/2012
Ma fille de 15 ans et demie, depuis 6 mois placée provisoirement dans un foyer par le procureur de la république, suite à une demande d'aide éducative de ma part, a été prise en flagrant délit de vol dans un hypermarché. Elle était en compagnie d'un jeune du foyer dans lequel elle a été placée et elle est convoquée devant un tribunal pénal pour vol en réunion... Outre la tristesse et la honte de voir mon enfant dans une telle situation, j'espère qu'elle sera sanctionnée justement, c'est à dire en tenant compte du fait que son comportement résulte en grande partie des influences d'un milieu éducatif défaillant, en l'occurence le foyer dans lequel elle a été placée. En tant que parent, je suis civilement responsable, mais son placement n'a fait que me réduire à l'impuissance. Croyez-vous qu'une peine d'emprisonnement avec surcis (donc qu'elle n'effectuera pas) et une amende que JE devrai payer, constitue une mesure éducative juste et efficace? De plus cette convocation intervenant 1 mois aprés le délit et ma fille n'ayant pas eu de sanction effective immédiate si ce n'est le discours d'éducateurs débordés, elle n'a rien trouvé de mieux que de s'essayé au vol de vêtements dans une boutique 3 semaines plus tard. Elle sera sans doute convoquée à nouveau dans 1 mois et cette fois récidiviste...
Je ne vois vraiment pas en quoi cela peut dédommager les victimes que les parents de l'agresseur soient condamnés... A ce jour je ne peux même pas appliquer de sanction à ma fille, je ne peux que lui exprimer ma désapprobation.

lala72, Sarthe, Posté le 21/06/2014 à 13:31
1 message(s), Inscription le 21/06/2014
Bonjour , je voudrais savoir ce que je risque clairem ent pour vol en reunion sans violence.. nous avons voler deux telephone. j ai 15 ans en formation de bac pro.
Quelle sont les peines les plus probables ?
Qu'est ce que je risque clairement !?

LsdAmg, Posté le 04/01/2015 à 12:24
1 message(s), Inscription le 04/01/2015
Bjr jaimerai savoir quesque je risque pour agression avec portd arme blanche en reunion merci

citoyenalpha, Posté le 04/01/2015 à 13:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les vols sont sanctionnés de peine d'emprisonnement et d'une amende. D'autres peines peuvent être prononcées comme les TIGE . Il ne faut pas oublier la condamnation des préjudices de la victime.

Bien entendu en cas de condamnation les peines sont inscrites au casier judiciaire ce qui compliquent voir empêchent l'accès à de nombreux métiers

il est certes vrai que les magistrats n'emprisonnent pas à tout va l'objectif n'est pas l'emprisonnement mais de faire prendre conscience à la personne que la société ne tolèrera pas ces comportements.
La question est de savoir que voulez vous pour plus tard... ? 1 ) enchaîner les incarcérations ou 2) vous insérer dans la société.
pour le 1) juste à continuer
pour le 2) demande des efforts sur le long terme. On n'a rien sans rien dans la vie


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