Faux témoignage pour l assurance

Sujet vu 1156 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 14:11
> Droit Pénal > Droit pénal général


Mimosa63, Puy-de-Dôme, Posté le 08/11/2009 à 14:11
4 message(s), Inscription le 12/01/2009
Bonjour,
Que faire quand une personne fait un faux témoignage ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]