Fausse déclaration de domiciliation

Sujet vu 1186 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/10 à 13:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


tokitom, Rhône, Posté le 11/03/2010 à 13:23
1 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour,
j'habite actuellement a lyon dans le 6ème arrondissement et je voudrais savoir ce .

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