Bonjour,
Si le prévenu voudrait faire appel seulement parce qu'il pense que la peine complémentaire (la mise à l'épreuve est trop exagérée) mais il ne conteste pas la peine pénale (prison avec sursis).
A la délibération, le juge a bien séparé les peines (proposé par le procureur, c'est à dire une peine de prison avec sursis avec dommages et intérêts à la victime et une peine complémentaire "interdiction d'exercer un x métier". D'ailleurs, est-ce qu'on peut appeler cette peine complémentaire la mise à l'épreuve ?
La cour d'appel peut aggraver la peine pénale ?
Sinon si le prévenu voudrait faire appel sur les dommages et intérêts à payer, est-ce que la peine pénale est définitive ?
Merci
Dernière modification : 28/02/2012
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