Faire appel sur une peine complémentaire... ?

Sujet vu 758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 12:25
> Droit Pénal > Droit pénal général


Actifed, Yvelines, Posté le 10/02/2012 à 12:25
12 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,

Si le prévenu voudrait faire appel seulement parce qu'il pense que la peine complémentaire (la mise à l'épreuve est trop exagérée) mais il ne conteste pas la peine pénale (prison avec sursis).

A la délibération, le juge a bien séparé les peines (proposé par le procureur, c'est à dire une peine de prison avec sursis avec dommages et intérêts à la victime et une peine complémentaire "interdiction d'exercer un x métier". D'ailleurs, est-ce qu'on peut appeler cette peine complémentaire la mise à l'épreuve ?

La cour d'appel peut aggraver la peine pénale ?

Sinon si le prévenu voudrait faire appel sur les dommages et intérêts à payer, est-ce que la peine pénale est définitive ?

Merci

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