Effractions de la route delais de prescription

Sujet vu 610 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 11:51
> Droit Pénal > Droit pénal général


mac1401, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/02/2012 à 11:51
2 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,

je suis citoyen European ayant auparavant eu une permis française a l’époque environ 3-5 ans en arriéré jeune et tres con j'ai commis des effractions de excess de vitesse et stationnement sans repondre ni aux courier ni aux demandes de paiement d'amendes en France, depuis je habite a l’étranger et de nouveau j'aimerais revenir en France que doit je faire pour ne pas finir en prison?

merci d'avance pour vos reponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2012 à 07:00
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

le délai de prescription de la contravention est de 1 an à moins qu’il y ait eu un acte de procédure interruptif durant cet intervalle de temps.

Auquel cas s'appliquent le code pénal:
Art 133-3 code pénal :
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Art 133-4 code pénal :
. Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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