Droit penal et dernier recours

Sujet vu 2755 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 12:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


MichaelJ, Posté le 21/07/2008 à 12:08
3 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour à tous,

Ma santé ayant été gravement altérée j'avais déposé plainte. Dans cette affaire qui me concerne, la Cour d'Appel ayant confirmé la décision du Tribunal Correctionnel, j'avais décidé de faire pourvoi en cassation. Mais dans la mesure où pour la cassation la partie adverse s'est désistée la décision de la Cour d'Appel devient hélàs irrévocable et la responsabilité pénale de la partie adverse non reconnue. Me reste-t-il d'autres recours en matière de droit pénal au niveau national? Existent-ils d'autres recours en matière de droit pénal au niveau international? La Cour Européenne de Justice? Le Tribunal International de La Haye?

Merci pour vos réponses,

Michael

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Dinah, Posté le 22/07/2008 à 09:32
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

A partir du moment où la décision de la cour d'appel est devenue définitive (c'est-à-dire que le délai pour se pourvoir en cassation est écoulé), vous ne disposez plus de voies de recours pour la contester.
Au niveau international, le seul recours possible aurait été devant la Cour européenne des droits de l'homme, à deux conditions :
- que vous ayiez épuisé toutes les voies de recours en droit interne (ce qui n'est pas le cas, puisqu'il n'y a pas eu de pourvoi en cassation)
- que vous ayiez soulevé à l'occasion de ces recours une atteinte à un ou plusieurs droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l'homme.

Dans votre cas, la première condition n'est pas remplie, donc je suis au regret de vous informer que la décision rendue par la cour d'appel s'impose désormais à vous.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

MichaelJ, Posté le 22/07/2008 à 11:11
3 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse Dinah. Le fait est que j'ai bien pourvoyé en cassation dans les cinq jours succédant la décision de la Cour d'Appel. Mais dans la mesure où la partie adverse s'est désisté, c'est à dire qu'elle a renoncé à la cassation, l'affaire n'a pas été traitée devant la Cour de Cassation. Est-ce bien normal? Je trouve particulièrement injuste qu'une affaire soit classée on bon vouloir de la partie responsable de mes maux. Vraiment, il ne me reste plus aucun recours???

Merci,

Michael

Dinah, Posté le 22/07/2008 à 11:26
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
J'avoue que cela m'étonne ; êtes-vous sûr que c'est pour cette raison que le pourvoi n'a pas été examiné ?
Il est possible que la partie adverse ait fait un pourvoi incident, et dans ce cas elle peut s'en désister, mais la Cour aurait dû examiner le votre.
De quand date votre pourvoi et le désistement de l'autre partie ?
Qu'en dit l'avocat qui a rédigé votre pourvoi ?

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

MichaelJ, Posté le 22/07/2008 à 18:49
3 message(s), Inscription le 21/07/2008
Malheureusement je ne suis sûr de rien. En février dernier mon avocat m'a dit que la partie adverse s'est désisté de son pourvoi (sans préciser de quel type de pourvoi il s'agissait), désistement qui selon lui devait être constaté par une décision de la Cour de Cassation, dont il me transmettrait la copie, et que du fait de ce désistement la décision de la Cour d'Appel deviendra irrévocable. Sans plus. A ce jour je n'ai toujours pas reçu de copie et en dépit de le lui avoir demandé à plusieurs reprises il ne m'a jamais dit s'il y avait d'autres recours possibles et lesquels!

Dinah, je ne peux que vous remercier pour vos éclaircements.

MERCI

Michael

Dinah, Posté le 22/07/2008 à 19:11
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Désolée de ne pas avoir pu vous éclairer sur l'histoire du désistement.
Bonne continuation.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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