Diffamation et atteinte aux personnes

Sujet vu 839 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/13 à 01:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


GBELLEC, Vendée, Posté le 22/05/2013 à 01:50
4 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour

J'ai été condamné à une peine de 6 mois avec sursis il y a 3 ans.
Aujourd'hui un membre de ma famille qui aurait apparemment récupérer dans mes affaires une copie du jugement, me menace de révéler autour de moi cette histoire. Elle me laisse des messages sur mon répondeur me précisant qu'elle va détruire ma réputation.
Ai-je un moyen de me protéger et de l'empêcher de divulguer des informations personnelles.

Merci pour votre réponse.

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Stentor, Paris, Posté le 24/05/2013 à 14:23
14 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas grand chose que vous puissiez faire. Le jugement était public.

La personne détient-elle une copie du jugement ou le jugement lui-même? A ce moment-là, il pourrait (mais je n'en suis pas vraiment convaincu) y avoir un abus de confiance...

moisse, Vendée, Posté le 24/05/2013 à 14:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Comme tout un chacun peut obtenir copie d'un jugement public, je ne vois pas trop bien où se situe l'abus de confiance.
Par contre le délit de diffamation peut être constitué, de même que l'atteinte à la vie privée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Stentor, Paris, Posté le 24/05/2013 à 15:33
14 message(s), Inscription le 23/05/2013
Pas de diffamation ici, l'exception de vérité s'applique.
Atteinte à la vie privée? Mais il faudrait une image ou un contenu audio pour cela...

GBELLEC, Vendée, Posté le 24/05/2013 à 19:04
4 message(s), Inscription le 07/04/2013
Merci pour vos réponses.
Concrètement elle peut allez chez mon employeur raconter ce que j'ai fait sans aucune inquiétude et ainsi de suite....
On paye à vie une erreur de parcours.

Stentor, Paris, Posté le 24/05/2013 à 19:08
14 message(s), Inscription le 23/05/2013
Attendez plus de réponses, je n'ai pas assez de connaissance (ou de pratique plutôt) pour vous donner une réponse entièrement pertinente.

moisse, Vendée, Posté le 25/05/2013 à 10:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas non, l'exception de vérite n'est pas suffisante, puisque le but est de nuire.
Vous trouverez ainsi sur wikipedia un extrait de motivations comme suit :
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« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait », est-il par exemple indiqué dans un jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, ou Chambre de la presse, datant du 17 mars 20065 (?), dans une affaire opposant la mairie de Puteaux à Christophe G., directeur de la publication du site internet accessible à l’adresse www.monputeaux.com5.
==
Je sais qu'il existe d'autres décisions similaires et l'exception de vérité n'autorise pas tout.
En tout cas en France.
L'intervention par exemple auprès de l'employeur sera constitutive d'une action délictueuse, vérité ou pas.

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De toutes façons je suis ataraxique.

GBELLEC, Vendée, Posté le 28/05/2013 à 19:15
4 message(s), Inscription le 07/04/2013
Merci pour vos informations.

Stentor, Paris, Posté le 29/05/2013 à 23:11
14 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour,

Je maintiens que l'exception de vérité est un fait justificatif de la diffamation.

La jurisprudence citée n'est pas un arrêt de la Chambre criminelle et, partant, n'a pas la même valeur.

moisse, Vendée, Posté le 30/05/2013 à 09:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est une décision de la XVII eme chambre du TGI de Paris, celle où on retouve tous les grands procès dans ce domaine.

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Amicalement
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Stentor, Paris, Posté le 30/05/2013 à 10:04
14 message(s), Inscription le 23/05/2013
Bonjour,

Attention, il ne faut pas confondre deux faits justificatifs différents que sont l'exceptio veritatis et la bonne foi.

Le jugement que vous citez porte sur la bonne foi. C'est-à-dire que le prévenu sera présumé être de mauvaise foi à moins qu'il prouve avoir agi avec prudence. (cf. Crim. 27 janvier 1949)

L'exceptio veritatis joue toujours, peu importe la prudence ou non, sauf dans trois hypothèses:
- imputations sur la vie privée (ex: dire que c'est un mauvais père, etc)
- faits remontant à plus de dix ans
- faits portant sur une infraction amnistiée ou prescrite.

Pour simplifier, dans le cas de GBELLEC, il n'y a que deux possibilités:

- Le membre de votre famille sera présumé être de mauvaise foi à moins qu'il parvienne à démontrer avoir agi avec prudence. S'il réussit, ça s'arrête là: il ne sera pas condamné.

- S'il ne réussit pas à prouver sa bonne foi, il lui faudra prouver la véracité des imputations et c'est là que ça se corse car comme moisse l'a bien souligné, obtenir la copie du jugement est assez facile (s'il y pense).


En somme, ce n'est que si le membre de famille ne parvient pas à démontrer sa bonne foi, ni la véracité des imputations qu'il sera condamné.

moisse, Vendée, Posté le 30/05/2013 à 10:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non
Il faut rajouter l'intention de nuire ou non.
Nous ne sommes pas dans les pays anglo-saxons où on peut désigner à la vindicte populaire un individu pour n'importe quel délit, même si en général il s'agit de délits sexuels.
Dénoncer à l'employeur un comportement passé délictueux d'un de ses salariés n'est acceptable que si ce comportement est en relation direct avec l'emploi.
Dans le cas contraire il s'agira d'une dénonciation purement et simplement nuisible, et condamnable à ce titre.

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Stentor, Paris, Posté le 30/05/2013 à 10:35
14 message(s), Inscription le 23/05/2013
"Nous ne sommes pas dans les pays anglo-saxons où on peut désigner à la vindicte populaire un individu pour n'importe quel délit, même si en général il s'agit de délits sexuels." -> Je vais passer outre cette remarque sur le pays dans lequel j'ai vécu pendant deux ans et qui, dès 1215, reconnaissait déjà des libertés aux individus.

Comprenez-moi bien, je ne parle pas des éléments constitutifs parce que manifestement, ils sont présents. En matière d'injures publiques, la mauvaise foi est présumée, peu importe le lien avec l'employeur ou non. Pour moi, dans tous les cas, l'infraction est bien présente sauf qu'il y a un échappatoire et cet échappatoire, c'est les faits justificatifs: soit prouver la bonne foi (et c'est à ce moment qu'on analysera le comportement nuisible), soit l'exceptio veritatis et c'est là que le bât blesse pour moi.

moisse, Vendée, Posté le 30/05/2013 à 18:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui ils ont aussi coupé la tête de leur roi avant nous.
Mais pris de remords ils en ont renommé un autre.
:-)
Un excellent article de Me Murielle Cohen ici :
http://www.murielle-cahen.com/publications/diffamation-denigrement.asp
L'exception de vérité ne suffit pas ou pas toujours.

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