Demande de renseignement sur une dette

Sujet vu 666 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 14:53
> Droit Pénal > Droit pénal général


mpk, Morbihan, Posté le 13/03/2012 à 14:53
4 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

Je ne sais pas vraiment vers quel type d'avocat me tourner pour un problème financier.

J'explique : au mois d'octobre dernier j'ai cassée une vitrine à l'aide de mon véhicule sous l'emprise d'alcool. Un jugement a été rendu, à savoir deux semaines de sursis + des amendes + le remboursement de la vitrine. J'ai fait comme il fallait sauf pour la vitrine car je n'ai aucune ressource ni aide de la CAF ou des ASSEDIC ou autres organismes. Du coup, je suis non-imposable. De ce fait, je n'ai pas les moyens de payer la vitrine mais je suis mariée et du coup, je ne sais si c'est à mon mari de payer mes bêtises (chose que je ne souhaite pas), en sachant qu'on s'est marié sous biens séparés.

Voilà ma question : comment faire pour avoir "papier" ou "document" (je ne sais pas comment ça s'appelle), qui expliquerait à la victime que je n'ai pas les moyens de rembourser sa vitrine et ainsi "effacer" ma dette ? tout en lui expliquant que je suis vraiment désolée de ne pouvoir mieux assumer les conséquences de mon acte.

En vous remerçiant de bien vouloir me répondre rapidement, car la victime se fait pressente.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 13/03/2012 à 17:21
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes en présence d'une dette décidée par voie judiciair. Cette dette est la conséquence d'une infraction au code de la route. Vous ne pouvez donc pas vous décherger de cette dette pour quelque motif que ce soit. De se fait, nantie du jugement, la victime est en droit de saisir un huissier et ce dernier itilisera toutes voies de recours pour ibtenir le montant de cette dette auquel l'huissier ajoutera ses frais. Il pourra, à ce titre, saisir vos biens personnels et les biens communs du ménage pour une vente aux enchères publiques, saisir aussi vos comptes bancaires et comptes de placement, saisir vos allocations, le tout jusqu'à épuration totale de cette dette.

mpk, Morbihan, Posté le 13/03/2012 à 17:26
4 message(s), Inscription le 13/03/2012
même si sur le rendu du procès rien n'est stipuler comme quoi je dois payer la vitrine. C'est l'assurance du propriétaire de la vitrine qui me réclame l'argent et non le juge qui m'a juger

Tisuisse, Posté le 13/03/2012 à 17:33
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Normal, le commerçant était assuré en Bris des glaces et des vitres, son assurance l'a remboursé et maintenant elle se retourne vers vous.

Maintenant, à vous de savoir si vous êtes prête à recevoir un commandement de payer (à vos frais, bien entendu).

mpk, Morbihan, Posté le 13/03/2012 à 18:04
4 message(s), Inscription le 13/03/2012
mais comment je peux faire pour payer, j'ai vraiment aucune ressources et si on prends sur le salaire de mon mari on est vraiment à la rue! j'ai vraiment aucun moyen?

Marion2, Posté le 13/03/2012 à 19:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tisuisse vous a déjà donné la réponse.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mpk, Morbihan, Posté le 13/03/2012 à 21:01
4 message(s), Inscription le 13/03/2012
ok,ok! merci pour vos réponses!


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