Demande aide pour un voyage
| fab Nouveau membre Inscrit : 17/06/2011 Messages : 1 |
Vu 260 fois Corrèze, Le 17/06/2011 01:06 |
| Bonjour,
un gendarme m'a interdit d'aler prendre mon avion alors qu'il n'y a pas encore eu de plainte en cour il m'a dit qu'il contacterai la police aux frontieres pour m'empecher de prendre mon avion car on me soupçonne d'escroquerie a t-il le droit? ai je pas droit a la presomption d'innocence ?que dois-je faire ? Dernière modification : le 17/06/2011 07:52 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 17/06/2011 01:13 |
| ça dépend où en est la procédure et des faits
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