Delit de fuite fictif avec accident corporel

Sujet vu 762 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 12:34
> Droit Pénal > Droit pénal général


fildeterre, Hauts-de-Seine, Posté le 20/02/2012 à 12:34
2 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,

J'ai été percuté il y a 1 an à l'arrière de ma voiture alors que j'etais à l'arret.
Je sui descendu et ayant constaté avec l'automobiliste qu'il n'y avait pas de degat apparent, nous n'avons pas fait de constat.

Aujourd'hui je me retrouve convoqué pour delit fuite avec accident corporel
(0 j d'ITT ...)

J'y comprends rien et me demande :
* ce que je dois faire
* ce que je risque si mon innocence n'est pas justifiée.

Merci pour l'aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2012 à 14:54
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
[citationJ'ai été percuté il y a 1 an à l'arrière de ma voiture alors que j'etais à l'arret. .

Si les faits se sont déroulés tels que vous les décrivez votre responsabilité ne saurait être engagée.
Citation :
e sui descendu et ayant constaté avec l'automobiliste qu'il n'y avait pas de degat apparent, nous n'avons pas fait de constat
Il ne peut plus y avoir de délit de fuite puisque vous vous êtes descendu de votre véhicule.

Vous devez quand même vous rendre à la convocation et expliquer les faits

Une déclaration à votre assureur sera alors nécessaire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fildeterre, Hauts-de-Seine, Posté le 21/02/2012 à 09:01
2 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
Merci pour la réponse chaber.
Cependant la réponse de Tisuisse est plus nuancée que cela :

Lire d'abord ceci (le 1er message seulement) :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/delit-fuite-apres-accident_34762_1.htm

Donc meme si vous etes descendu et que vous ne vous etes pas identifiée par l'autre partie, on considère le delit constitué ...


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