Délai de prescription confrontation ?

Sujet vu 1756 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 20:55
> Droit Pénal > Droit pénal général


IMBAULT, Paris, Posté le 28/02/2012 à 20:55
3 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

Il y'a un peu plus d'un an j'ai été convoquée une première fois car une automobiliste m'accuse de violences volontaires, elle a au passage énormément aggravé les faits, je ne l'ai pas frappé comme elle le prétend mais poussé contre sa voiture car elle m'a agressé verbalement et se montrait menaçante, elle avait d'ailleurs déjà été de mauvaise foi ce jour là, car elle avait accroché mon véhicule et disait qu'elle mentirait sur le constat.
Je reçois une convocation pour être confrontée à elle un an après, y' a t-il prescription ?
En sachant qu'un autre gardien de la paix m'a informée il y'a 5 mois que la plainte serait transférée au Juge sans la confrontation (mon état ne le permettant pas car j'étais enceinte de 6 mois et alitée) .

Merci d'avance,
Bien cordialement.

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ravenhs, Eure, Posté le 28/02/2012 à 21:43
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Non pas de prescription pour les actes d'enquête. En revanche si vous êtes poursuivie il faudra regarder à ce moment là si l'infraction n'est pas prescrite.

IMBAULT, Paris, Posté le 28/02/2012 à 21:47
3 message(s), Inscription le 28/02/2012
Ais-je un droit de renoncer à me présenter à cette confrontation, du fait que les faits se soient déroulés il y'a plus d'un an, que depuis tout ce temps, j'étais à leur disposition, et que là aujourd'hui, je ne vois plus l'intérêt car les faits ne sont pas tout récents.

ravenhs, Eure, Posté le 28/02/2012 à 22:03
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Ne pas se présenter pourrait etre interprété comme un demi aveu de culpabilité et pourrait inciter le procureur à vous renvoyer devant le tribunal. théoriquement les policiers peuvent vous contraindre à venir, après est ce que les policiers prendront la peine d exercer leur contrainte tout dépend du dossier (circonstances des faits, ITT éventuel).
Mon avis perso c'est un mauvais calcul de ne pas y aller.

Alycia80, Posté le 29/11/2013 à 14:14
1 message(s), Inscription le 29/11/2013
Bonjour,
Voilà je vous explique mon cas la demi soeur de ma grand-mère à fait un dépôt de plainte à mon encontre pour "Insultes et menaces de délits". J'ai été convoqué à l'hôtel de police où ils me disent qu'apparemment je l'aurait insulté de tous les noms et menacé de la frapper. Sauf que comme je disais au commissaire cette femme la dernière fois que je l'ai vu remonte à 5 ans pour un décès sinon ça fait 6 ou 7 ans que ma famille ne lui parle plus donc je vois pas pourquoi je me mettrai maintenant à l'insulter je sais que sa fausse déclaration peut lui valoir cher. Mais mon soucis et que je vais entrer en école de gendarmerie (raison de plus pour ne pas m'en prendre à elle!) et que je ne serais pas disponible pour la confrontation... Je ne sais pas ce que j’encoure si je n'y vais pas et je vais bien évidemment porter plainte à mon tour pour diffamation puisque ce qu'elle a raconté est archis faux! Merci pour vos réponses d'avance.

PAPA91, Essonne, Posté le 13/12/2013 à 12:52
2 message(s), Inscription le 13/12/2013
LA PRESCRIPTION POUR ESCROQUERIE DANS UNE AFFAIRE COMMERCIAL ?


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