DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE

Sujet vu 5005 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 16:07
> Droit Pénal > Droit pénal général


Cochette, Posté le 03/03/2008 à 16:07
3 message(s), Inscription le 03/03/2008
bonjour,
Un cabinet de recouvrement mandaté par franfinance vient de me téléphoner sur mon portable et m'annonce que je dois une créance lorsque j'habitais telle adresse initialement de 3800 euros , elle vaut 8500 aujourd’hui. (j'habitait a cette adresse il y a maintenant dix ans). Je leur demande de quand date cette créance, ce qu'elle concerne, on me répond que je dois le savoir, et que l'on m'appelle pour régler cela à l'amiable; je dis ignorer cette dette sans connaître plus de détail, on me dit que je suis une voleuse doublée de menteuse, et l'on note mon refus de négocier et que l'on va bloquer mes comptes bancaires dans l’immédiat et qu'un huissier va se présenter dès demain 4/03/08 pour la saisie de mes meubles. Je lui demande s’il on un jugement permettant une telle opération, il me dit qu’il y a une décision pénale de 1999 qui vaut titre exécutoire. Sur ce je raccroche et appelle franfinance, qui me confirme les avoir mandaté. Je rappelle le cabinet le monsieur toujours très énervé fini par me proposer un échéancier pour un remboursement de 3800 euros en 7 mois ou réduire cette créance a 2500 euros si je paie cash.
Le jugement vaut-il titre exécutoire et l’huissier peut-il intervenir comme avancé dès demain chez moi
N’ayant pas cette somme puis-je obtenir un délai de paiement auprès du juge d’exécution.
Merci

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Jurigaby, Posté le 03/03/2008 à 20:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Pfff je comprends rien..

Est-ce que vous avez bien fait l'objet d'une décision pénale vous condamnant à payer des dommages et interets?

Si oui, cela vaut titre executoire.

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Cordialement.

pragma, Ain, Posté le 03/03/2008 à 20:39
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
En effet, difficile en vous lisant de comprendre si vous êtes redevable ou pas!
Dixit..."""je dis ignorer cette dette sans connaître plus de détail, on me dit que je suis une voleuse doublée de menteuse"""
Faut-il vous croire?

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Cochette, Posté le 03/03/2008 à 21:52
3 message(s), Inscription le 03/03/2008
Merci de m'avoir répondu, je me suis alors mal exprimée sur le coup. En effet il y a eu un jugement qui ne m’avait pas été signifié, et dont je ne connait pas la teneur. Je vais me rendre au palais pour obtenir une copie demain. Puis-je saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai de paiement? L'huissier peut-il reagir comme on me l'a fait savoir ce matin dès demain matin.

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/03/2008 à 08:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, si il a à sa disposition un titre executoire en l'occurence le jugement penal devenu definitif oui l'huissier de justice peut non seulement reclamer l'argent que vous devez, mais aussi prendre des mesures conservatoires (saisie bancaire, de biens mobiliers,etc.).

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Cochette, Posté le 05/03/2008 à 01:09
3 message(s), Inscription le 03/03/2008
bonsoir,

Merci pour votre reponse claire et précise ainsi que votre conseil que je vais suivre intégralement mais n'ayant pas encore rien reçu d'un huissier (le seule relance que j'ai eu a été un appel téléphonique par la société de recouvrement), comment puis-je saisir le jex ? Est-ce obligatoire d passer par un huissier pour l'assignation au juge? Pour info j'ai quand même pu obtenir le numero de mon dossier auprès de la société de recouvrement mandatée par franfinance qui me téléphone 3 à 4 foi par jour . Cordialement

citoyenalpha, Posté le 10/03/2008 à 17:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Il convient de demander une copie du titre exécutoire avant tout paiement.

Je rappelle que les sociétés de recouvrement se doivent dans tout courrier qu'ils font parvenir au débiteur de notifier :

Les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier

De 3500 euros vous passez à 8500 euros... En plus vous ne vous souvenez même plus de la créance... tout cela me parait étrange

Demander une copie du titre exécutoire auprès du greffe du tribunal du lieu de votre ancien domicile.

Si le jugement a été rendu par défaut (ce qui semble être votre cas) vous pouvez vous opposer au jugement il convient d'en former la demande auprès du greffe du tribunal qui a statué.

Restant à votre disposition.


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