Créance due suite a une ordonnance pénale

Sujet vu 1200 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/11 à 03:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


stephane, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/12/2011 à 03:18
3 message(s), Inscription le 04/12/2011
Bonjour,

Tout d'abord, je m'excuse pour les éventuelles fautes d'accents, j'ai un clavier qwerty et le correcteur ne pourra pas toute les corriger. Je tiens à m'excuser pour l'absence d'indication sur la branche de droit concernée, je n'ai pas du tout été compétent pour bien baliser mon cas.

J'ai reçu une attestation d'amendes et condamnations pécuniaires pour des faits datant de 11 mois et 20 jours.

En effet en décembre dernier ayant trop bu et ayant subi une grande déception sentimentale de suite après, j'ai fais l'erreur de m'en prendre à un rétroviseur de voiture.

Une personne m'a vu en me demandant pourquoi tant de haine. N’étant pas dans l’âme ce genre de personne il m'a convaincu de rester comme il avait d'ores et déjà appelé la police afin de régler ce problème proprement (la victime n'avait pas à payer pour mes erreurs).

Lorsqu'il sont arrivés, ils m'ont placé en cellule de dégrisement et le lendemain je suis rentré chez moi en sachant qu'il me faudra dédommager la victime. Ce qui a été fait courant février 2011, sans dépôt de plainte, de façon complètement transparente entre moi, la victime et le policier responsable de l'affaire.

Cette lettre me demande 172,00 euros pour "amendes, droits fixes de procédure, dépens, frais de justice. réparations,,. à l'Etat" et j'avoue ne pas comprendre ce montant voir même ne pas comprendre d'ou sort cette ordonnance (rien ne m'avait été signalé).

Il est indiqué que le tarif forfaitaire pour une ordonnance pénale est de 22 €, ce qui laisse 150,00 € que je trouve en vue du document un peu sorti du chapeau.

Je souhaiterais sincèrement que vous puissiez m’éclairer, je suis prêt à payer ce que je dois si vraiment c'est ainsi, je veux en finir avec cette histoire mais je m'attend a un minimum de justification quand on me demande de signer un chèque de cette importance.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Stéphane.

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Tisuisse, Posté le 04/12/2011 à 08:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez déjà dédommagé la victime en payant la réparation des dégâts que vous aviez causés. Cela s'appelle "la responsabilité civile".

L'acte que vous avez commis, est une infraction passible de sanctions pénales. Le procureur a donc décidé de vous poursuivre sur ce plan pénal, même sans dépôt de plainte de la victime, au nom de la protection de la société. De ce fait, vous avez fait l'objet d'une condamnation, au pénal, condamnation qui vous a été notifiée par cette lettre : l'ordonnance pénale. Le juge vous a donc infligé 150,00 € d'amende auxquels il faut ajouter les 22,00 € de frais fixes de procédure, d'où les 172,00 € au total. Sachez que si vous payez dans les 30 jours qui suivent votre condamnation, il vous est proposer un rabais de 20 % sur ce total (ce qui doit être écrit sur le courrier que vous avez reçu), donc vous ne devez payer que 137,60 €.

Et voilà pourquoi, après avoir indemnisé la victime, vous avez cette autre somme à payer à l'Etat.

stephane, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/12/2011 à 14:43
3 message(s), Inscription le 04/12/2011
Merci pour votre réponse,

Non il n'est pas mentionne qu'il y aurait un rabais si je paye dans les tentes jours, mais plutôt qu'il y aurait une augmentation dans le cas contraire.

Lorsque j'ai cherche sur internet je ne vois que des cas ou l'ordonnance pénale est liée a des infractions du code la route.

Cette amende de 150€ comment elle t-elle calculée ? y a t-il une base ?

Je trouve tout de même étrange que pour une procédure effectuée excusez moi mais dans le dos du client on pourrait au moins expliquer d'ou est sortie l'amende

Si je me fais attraper en état d’alcoolémie sur la route, la punition est fixe tel montant d'amende, suspension du permis, convocation au tribunal correctionnel
par exemple, Lorsque qu'on reçoit l'ordre de paiement ça me parait justifier mais la sur qu'elle base est t-on fixe ?

J’espère recevoir un réponse

Je vous remercie par avance

Cordialement,

Stéphane.

Tisuisse, Posté le 04/12/2011 à 18:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben non, ce n'est pas tout à fait ça.

Si vous commettez une infraction contraventionnelle des classes 1 à 4, le juge a toutes latitude pour fixer une amende qui va du montant forfaitaire au montant plafond prévu pour la classe de contravention. Pour les contraventions de la classe 5, l'amende peut grimper jusqu'à 1.500 e et pour les délits c'est beaucoup plus et le tribunal n'a pas à justifier le montant de l'amende infligé.

stephane, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/12/2011 à 20:45
3 message(s), Inscription le 04/12/2011
Vous avez en tout cas répondu a ma question, en parlant de classe j'ai cherche la classification j'ai retrouve celle qui correspondait (la deux)le maximum est de 150€ c'est tout ce que je voulais savoir, et il me semble que ca aurait pu être dit dans le papier afin d'enlever toute ambiguïté.

Merci a vous.


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