Convocation devant le délégué du procureur

Sujet vu 8939 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/08 à 20:00
> Droit Pénal > Droit pénal général


lolita, Pas-de-Calais, Posté le 27/12/2008 à 20:00
7 message(s), Inscription le 27/12/2008
j'ai fraudé le rmi on a été gardez en garde à vue on est convoqué devant le délégué du procureur on ne peut pas tout payé nous vivons avec un salaire pour 3 enfants et un loyez de 300 euro apl déduite j'ai fait un recourt j'ai un numéro d'enregistrement pour ce recout le délégué me demande un échéancier comme quoi que je paie mais moi je ne peux pas merci de me dire quoi svp

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citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 16:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

2 solutions :

1°) payez en fonction de vos revenus et les poursuites ne seront pas engagées.
Proposer un échelonnement même modique remboursement de votre créance.

2°) ne pas payez :

2 solutions alors

A) demander une remise gracieuse auprès du président du conseil général ainsi que l'abandon des poursuites pénales (fournissez les copies justifiant votre situations) et voir sa réponse

B) ou refus du A) des poursuites seront engagés par le procureur. Vous encourez 4000 euros d'amende. Toutefois au vu de votre situation il ne paraît pas envisageable qu'une sanction pénale lourde soit prononcée.


Et première chose à faire : prendre rendez vous avec une assistante sociale.

Restant à votre disposition.

lolita, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2008 à 17:07
7 message(s), Inscription le 27/12/2008
bonjour j'aimerai savoir que va t-il se passé car j'ai vu dans un forum qui disait que il voyez en fonction des situations c'est-à-dire que j'ai des enfants avec un salaire en comptant les charges etc... il peuve réduire est-ce vrai ? j'ai fait un recoure comme vous l'avez dit j'ai reçu un numéro d'enregistrement qui dit que dès que mon dossier sera vu par jugement j'en serai informé. dite moi combien de temps cela peu duré dans la convocation il mon donné un numéro de téléphone pour pouvoir bénéficié d'un avocat commis d'office je l'es fait il fallait faire un courrier et j'attend des nouvelles de l'avocat merci beaucoups meilleurs voeux j'attend votre réponse svp merci

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 17:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les délais ne sont pas uniformes. tout dépend du nombre de dossier et du nombre de session prévue.

En l'occurence avec les fêtes et rentrée ne vous attendez pas a une réponse avant mi janvier minimum.

Ne vous inquiétez pas il ne vont pas vous mettre en prison. Quoiqu'il arrive à défaut d'accord de réechelonnement vous passerez devant le tribunal et vous obtiendrez votre réechelonnement par celui-ci. Vous ne pouvez verser de l'argent que vous consacrez aux dépenses essencielles (logement nourriture entretien des enfants ...)

mais n'oubliez pas que vous avez fraudé et qu'il n'existe pas d'excuse à la fraude car sinon la fraude se répandrait. Il va falloir assumer. Bine évidemment les réductions gracieuses sont possibles encore faut il les demander et qu'elles soient accordées. Gracieux = non de droit.

En cas de condamnation à une amende et au remboursement et si vous ne pouvez pas payer vous pouvez toujours saisir la commission de surendettement.

Restant à votre disposition

lolita, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2008 à 17:34
7 message(s), Inscription le 27/12/2008
merci de votre réponse j'ai fait une demande de remise de dette et cela fait la 3ème j'ai dans un forum qui disait parfois il réduisait la dette en fonction de la situation familiale bref j'ai mon mari son pot d'échappement été cassé il s'est fait arrêté par la police le 19 mai 2008 il a eu une amande de 45 euro que l'on a payé et il lui avait retiré sa pièce d'identité en échange il fallait réparez la voiture ce qu'on a fait dans le semaine et vendredi on reçoi un courrier qui dit que l'on doit payé une amendes et condamnations pécuniaire, une décision pronocée à notre encontre le 01/12/2008 pour 180 euro ont-il le droit malgré quel l'on a payé l'amande de 45 euro ils disent que si on ai pas d'accord on peut faire un courrier de contestation que me conseillez vous merci

lolita, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2008 à 17:37
7 message(s), Inscription le 27/12/2008
bonjour encore j'ai vu une émission à la télévision un avocat qui disait que quand la dette dépassé 2 ans on avait le droit de ne pas payé car les délai on été dépassé est-ce vrai ? merci

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 17:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le montant de 180 euros correspond à l'amende forfaitaire majorée.

45 euros était le montant de l'amende forfaitaire minorée. Vous aviez 3 jours pour payer ce montant. A défaut vous deviez acquitter 68 euros.

Il apparaît que vousn'avez pas respecter ce délai et que par conséquent l'amende a été transféré à l'officier du ministère public.

Ecrivez à l'officier du ministère public. Expliquez votre situation (joignez les copies justificatifs) et joignez la preuve de votre paiement de 45 euros. Demandez sa clémence au vu de votre situation.

Citation :
j'ai fait une demande de remise de dette et cela fait la 3ème j'ai dans un forum qui disait parfois il réduisait la dette en fonction de la situation familiale


Vous le signalez vous même "parfois" d'où le terme gracieux.
La remise est faîtes au bon vouloir du représentant légal ou de son mandataire sur instruction du représentant légal parfois

Restant à votre disposition

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 17:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
j'ai vu une émission à la télévision un avocat qui disait que quand la dette dépassé 2 ans on avait le droit de ne pas payé car les délai on été dépassé est-ce vrai ? merci


Pas dans votre cas désolé. Les délais de prescription diffère suivant la créance et bien évidemment en cas de fraude la prescription ne court qu'à compter de la connaissance de la fraude et de sa notification à l'accusé.

Restant à votre disposition

lolita, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2008 à 18:03
7 message(s), Inscription le 27/12/2008
merci en ce qui concerne mon rendez vous du 9/1 avec le délégué du procureur est-ce un tribunal ou dans un bureau car il nous à donnez rendez vous dans un bureau n°117 un bureau normale ou un tribunal genre un jugement ? j'ai peur de ce qu'il va m'arrivé c'est un rendez vous à 16h30 je ne sait pas si on en aura pour une heure ou moins qu'est-ce que vous en pensez ? merci merci beaucoups de m'éclaircir

citoyenalpha, Posté le 29/12/2008 à 01:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Un procés consiste à porter un conflit entre 2 parties minimum devant un tribunal composé d'un ou plusieurs magistrats du siège qui seront chargés de statuer en fonction du droit et des éléments portés à sa connaissance.

Dans un procés pénale (ce qui est le cas en matière de fraude) les 2 parties en présence l'accusé et l'Etat représenté par le procureur.

le délégué du procureur n'est donc pas un juge du siège rendant des jugements exécutoires. Il est le représentant de l'Etat une partie prenante en cas de procés.

Le délégué du procureur va vous entendre et faire sa proposition de résolution du conflit. Penser à apporter tous les justificatifs de votre situation.
En cas d'impossibilité de trouver un accord le procureur pourra saisir le tribunal afin qu'il statut sur le litige.

Restant à votre disposition

lolita, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2009 à 18:25
7 message(s), Inscription le 27/12/2008
bonjour je reviend vers vous nous nous sommes présenté devant le délégué du procureur je lui ai donnez la lettre qui disait que j'ai fait un recours et que dès que mon dossier passerez devant les compétent il me tiendrai au courant et il m'on demandé aussi la lettre de la caf car il m'on redressé par rapport à l'apl et que nous avons tout payé nous lui avons remis la lettre soldé il nous a dit qu'il allez envoyez tout au procureur d'après vous il y aura une suite ou non ? merci de me dire quoi merci et bonne soiré

lolita, Nord, Posté le 21/07/2010 à 16:14
2 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour et j'espère que l'on va répondre à ma question voilà je dois payer 20000 EURO (vingt mille euro) à caf bref le rmi donc je paie auprès de trésor public 100 euro par mois mais la personne m'a dit que au mois de mars elle va me demandé les bulletins de salaires du foyer (moi et mon mari) à savoir j'ai 3 enfants et un loyer de 500 euro par mois et toutes les charges a-t-elle le droit de m'imposer car si non cela voudrai dire que je vais vivre au compte goute et de ne plus rien donnez en argent de poche à mon fils de 16 ans et ma fille de 9 ans ont il le droit si non ai-je le droit de refuser leur somme en leur disant que je donne se que je peu merci de pouvoir m'aider


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