Convacation au tribunal correctionnel

Sujet vu 1043 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/07 à 16:48
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mike_old, Posté le 19/07/2007 à 16:48
1 message(s), Inscription le 19/07/2007
sinon les faits qui me sont reprochés parraissent grossis y a t'il possibilité de consulter les piece du dossier avant le jugement ?

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Dinah, Posté le 19/07/2007 à 18:15
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Vous même vous ne pouvez pas accéder au dossier. Par contre votre avocat le peut ! Il a accès au dossier établi par les services de police (le même qui a été remis au juge). Donc c'est à lui qu'il faut s'adresser.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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