Convacation au tribunal correctionnel
| mike_old Nouveau membre Inscrit : 19/07/2007 Messages : 1 |
Vu 744 fois Le 19/07/2007 16:48 |
| sinon les faits qui me sont reprochés parraissent grossis y a t'il possibilité de consulter les piece du dossier avant le jugement ? Dernière modification : le 19/07/2007 18:16 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 19/07/2007 18:15 |
| Bonjour.
Vous même vous ne pouvez pas accéder au dossier. Par contre votre avocat le peut ! Il a accès au dossier établi par les services de police (le même qui a été remis au juge). Donc c'est à lui qu'il faut s'adresser. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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