Contravention mentionnant une adresse impossible

Sujet vu 567 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 10:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


denisculpt, Loiret, Posté le 03/04/2012 à 10:23
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

J'ai eu une contravention pour absence du port de la ceinture sur une commune. Je me suis aperçu que l'adresse indiquée mentionne bien la bonne rue mais sur une autre commune où, bien sûr, je ne pouvais me trouver. Je précise que la voie en question n'existe pas sur la commune mentionnée comme si on écrivait "Avenue des Champs Elysées" à Vincennes ou à Levallois. Puis-je demander l'invalidation pour ce motif (le lieu mentionné de l'infraction n'existe pas) ?

Merci de votre réponse,

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 03/04/2012 à 13:45
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez été intercepté et verbalisé sur place donc le lieu précis de l'infraction importe peu. Cette "erreur de plume", selon les termes mêmes de la Cour de Cassassion, ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction donc tout recours ou toute contestation sur cet argument est voué à un échec certain.

denisculpt, Loiret, Posté le 03/04/2012 à 15:31
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Merci! cela m'évitera une procédure inutile! Cordialement


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