Contester un retrait de point suite à une erreur pénale.

Sujet vu 807 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 19:38
> Droit Pénal > Droit pénal général


jojo60240, Oise, Posté le 01/12/2009 à 19:38
40 message(s), Inscription le 29/03/2009
Bonjour, bonsoir à toute l'equipe,

j'aurai une question a pose au mois de mars dernier j'ai commis une infraction qui m'a entrainé la perte de six points, c'etait un délit donc tribunal pénal etc.

sur l'ordonnance et le rapport de jugement ils se sont trompés, ils ont écrit que j'avais commis l'infraction en février alors que c'était au mois de mars.

ya t'il la possibilliter de contester le retrait de point ?

l'amende a été payée, je m'en fiche, mais si je pouvais récupérer des points etant donné que je suis dans le transport et qu'il ne me reste que 4 points maintenant qu'ils m'en ont enlevé 6, si je peux revenir à mes 10 points, ça serrait le top.

j'ai déjà fait un stage, je ne peux pas en refaire avant l'an prochain.

merci

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Tisuisse, Posté le 01/12/2009 à 23:17
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben non, n'y comptez pas, même devant le tribunal adminitratif vous n'aurez pas gain de cause. Ce qui compte ce n'est pas la date de l'infraction, c'est la date où le jugement est devenu définitif. L'erreur de plume faite par le secrétariat du greffe de ce tribunal, ne vous cause pas de préjudice. Vous récupérerez vos 12 points 3 ans, pile-poil, après la date d'effet du retrait (pas la date de l'infraction), pas avant ni après.


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