Contestation majoration pv non reçu et adresse erronée
| novoelo Nouveau membre Inscrit : 14/11/2011 Messages : 1 |
Vu 425 fois Creuse, Le 14/11/2011 11:31 |
| Bonjour,
Je viens de recevoir une amende majorée de 375 euros. N'ayant jamais reçu la première amende, je voulais voir si la majoration était contestable sachant que l'amende majorée comporte une erreur à mon adresse. Ils se sont trompé de numéro d'appartement (j'habite au 11, ils ont mis le 1), et je pense que c'est pour ça que je n'ai pas reçu la première amende. Est-ce que c'est un élément de contestation pour une demande de retour au montant initial crédible sachant que, si je me contente simplement de dire que je n'ai pas reçu le pv, je suis persuadé que ma contestation sera refusée. Ne sont-ils pas légalement fautif de s'être trompé dans l'adresse, (ne serait-ce que sur le numéro de l'appartement), sachant que l'adresse sur ma feuille d'impôt et sur ma carte grise indique bien l'appt 11 (la bonne) . merci d'avance Dernière modification : le 14/11/2011 17:36 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
