Ne pas se constituer partie civile

Sujet vu 973 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/08 à 18:53
> Droit Pénal > Droit pénal général


xtophe, Guadeloupe, Posté le 28/12/2008 à 18:53
1 message(s), Inscription le 28/12/2008
Quels types de courriers (modèle) un plaignant doit produire pour retirer sa plainte à la gendarmerie pour vol simple (flagrant délit) et surtout (puisque que le coupable est déjà convoqué au tribunal correctionnel) comment doit il s'y prendre pour faire savoir au juge (ou au Procureur de la République) qu'il souhaite retirer sa plainte et ne pas se constituer partie civile ?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 13/01/2009 à 01:23
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

le fait de vouloir retirer sa plainte , n'éteint pas l'action en justice . Je vous conseille donc de vous rendre au tribunal , le jour de l'audience et déclarer que vous ne réclamez aucun dommage . Le juge appréciera votre geste et modérera la sanction .


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