Conduite sans permis de conduire
| philippe p_old Nouveau membre Inscrit : 20/05/2007 Messages : 2 |
Vu 9456 fois Le 20/05/2007 20:18 |
| mon fils agé de 19 ans s'est fait appréhendé par la police à Paris pour je cite: "conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances, refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autri a un risque de mort ou d'infirmité"
il est convoqué le 31 mai 2007 devant le tribunal de grande instance de Paris Pouvez vous me renseigner sur la peine encourue Je ne connais pas d'avocat pourriez vous m'en indiquer un compétent en la matière merci d'avance Dernière modification : le 22/05/2007 02:25 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 20/05/2007 22:14 |
| Les peines encourues sont les suivantes : Article L221-2 du code de la route :
"I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 3º (Alinéa supprimé) 4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire." A cela s'ajoute l'excès de vitesse et le refus d'obtempérer... S'il n'a jamais eu encore de problèmes avec la justice, il ne risque pas de prison, plus probablement une amende et diverses interdictions... Par contre je ne suis pas de Paris et donc je ne connais pas d'avocat dans votre région. |
| philippe p_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/05/2007 Messages : 2 |
Le 22/05/2007 08:31 |
| je remercie sincèrement la personne qui a bien voulu se donner la peine de me répondre
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