Condition d'exploitation d'une licence 4

Sujet vu 827 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 12:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


fiurenza, Côtes-d'Armor, Posté le 12/12/2011 à 12:18
1 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,

Le fait d'avoir une inscription sur mon casier N°2 (3 mois avec sursis) est il un obstacle pour acquérir une licence 4 ? Le procureur consulté lit-il systématiquement le casier ?

Je signe la promesse dans 2 jours.

Merci pour la personne qui voudra bien me répondre.

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