La condamnation à une peine de prison avec sursis
| palla Nouveau membre Inscrit : 17/05/2009 Messages : 17 |
Vu 701 fois Ain, Le 26/10/2011 12:15 |
| Bonjour,
La condamnation à une peine de prison avec sursis auprès de la cour d'appel est elle considérée comme jugement définitif ou elle ne peut être définitive qu'après pourvoi de cassation et après arrêt de la cour de cassation. Mes remerciements Dernière modification : le 26/10/2011 12:47 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/10/2011 12:21 |
| Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2742 |
Le 26/10/2011 13:30 |
| bjr,
donc la condamnation est applicable immédiatement. cdt |
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