La condamnation à une peine de prison avec sursis

Sujet vu 1025 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 12:15
> Droit Pénal > Droit pénal général


palla, Ain, Posté le 26/10/2011 à 12:15
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,


La condamnation à une peine de prison avec sursis auprès de la cour d'appel est elle considérée comme jugement définitif ou elle ne peut être définitive qu'après pourvoi de cassation et après arrêt de la cour de cassation.
Mes remerciements

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2011 à 12:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif

amatjuris, Posté le 26/10/2011 à 13:30
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
donc la condamnation est applicable immédiatement.
cdt


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