Condamnation et droits civiques

Sujet vu 853 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 13:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


reporter, Paris, Posté le 04/05/2010 à 13:57
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,
Une personne est condamnée à 5 ans de réclusion criminelle.
Ces droits civiques lui sont retirés. A partir de quand recouvrira t'il ces droits civiques ? Sachant que les parties civiles ont été indemnisées.

merci de votre réponse

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