Comment faire valoir ses droits

Sujet vu 358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 23:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


aiside, Pas-de-Calais, Posté le 24/04/2012 à 23:22
1 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
il y a quatres ans j'ai acheter deux voitures en belgiques et de retour en france la police m'a saisi les deux vehicules car voler en italie.
donc j'ai depose plainte en belgique,et envoyer beaucoup de courriers et appele telephoniques.
donc hier j'ai appler le parquet de belgique et la on m'annonce que le cvendeur va etre juger au mois de juin,et que je ne suis pas obliger de me presenter au proces.
donc comment faire valoir mes droits et recuperer mon argent et une demande de dommages et interet.
merci

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citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 13:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si le parquet vous signifie que vous n'avez pas à comparaître c'est que lors de vous avez donné le montant de votre préjudice.

Pour vous sécurisez faîtes parvenir un courrier recommandé au parquet compétent en rappelant le numéro de plainte votre constitution en partie civile et vos prétentions en dommages intérêts . N'oubliez pas de fournir la copie des factures d'achat à l'appui de vos prétentions.

Restant à votre disposition.


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