Cession d un véhicule et contraventions

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 15:41
> Droit Pénal > Droit pénal général


faty, Val-d'Oise, Posté le 12/07/2011 à 15:41
1 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,

j ai vendu mon vehicule en mai 2009. j ai envoyé le certificat de cession a la prefecture. Le nouvel acquereur n a pas changé sa carte grise. Je recois toutes ses contraventions. malgré ttes les contestations et les preuves de la cession de mon vehicule,mon compte bancaire est souvent vidé par des oppositions administratives. Que dois-je faire ? merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 15:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faire une procédure devant le tribunal administratif.


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