Vol de n° de carte bancaire.

Sujet vu 707 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 08:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


rose, Rhône, Posté le 09/02/2012 à 08:52
3 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour,

Je me suis fait volé mon N° de CB par une employée de la mairie lorsque j'ai voulu faire mon passeport. Après plusieurs jours d'enquête de ma part, j'ai donc réussi à l'identifier mais j'avais déjà porté plainte au commissariat. Lorsque je suis rentrée en contact avec elle, je me suis fait rembourser la somme qu'elle m'avait dérobée et j'ai retiré ma plainte. Elle continue à travailler au même poste de travail et n'a aucun remord. Elle a été convoquée par le délégué du procureur pour une amende.

Ma question : puis je demander des dommages et interêts ? et si oui dois je reporter plainte ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Rose.

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Tisuisse, Posté le 09/02/2012 à 09:03
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ayant retiré votre plainte, vous ne pouvez plus demander de dommages intérêts par la procédure pénale. De plus, vous ne pouvez pas déposer plainte une seconde fopis pour les mêmes faits sauf si des éléments nouveaux, donc inconnus à l'époque de votre plainte, sont apparus par l'enquête.

Que faire alors ?
- informer, par LR/AR, le maire des agissements de cette employée, son employée. Le maire prendra certainement des dispositions à son égard, ne serait-ce qu'une mutationb au sein des services communaux, dans un poste qui serait sans contact avec les admnistrés,
- faire changer votre carte bancaire par votre banque, afin que cette personne ne puisse, par la suite, se servir de votre numéro (qu'elle a certainement conservé écrit quelque part),
- faire une poursuite, mais seulement devant les tribunaux civils (tribunal d'instance) pour demander des dommages intérêts (notemment le coût de changement de votre carte bancaire, les fraix de téléphone, de déplacement, de courrier, ...) sur les bases des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

rose, Rhône, Posté le 09/02/2012 à 09:09
3 message(s), Inscription le 09/02/2012
merci pour votre rapide réponse,

donc il faut que fasse une poursuite auprès du tribunal d'instance de ma ville pour réclamer des dommages intérêts et bien sur en aviser mon "cher" Maire.
Vais je devoir payer quelque chose pour cette démarche ? et puis je demander des DI pour préjudice moral (j'ai été sous médicaments)
merci encore
rose

Tisuisse, Posté le 09/02/2012 à 09:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu.

rose, Rhône, Posté le 09/02/2012 à 11:02
3 message(s), Inscription le 09/02/2012
heu .... "bien entendu " ? pour, les frais du tribunal d'instance OU pour percevoir des DI pour préjudice moral.
Désolée mais je n'ai pas compris votre réponse
merci d'avance


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