Avoir droit a la semi liberté

Sujet vu 4104 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 22:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


lylya82, Posté le 09/06/2008 à 22:46
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Bonjour,

Mon copain vient d'etre jugé à 6 mois ferme et 6 mois de sursis pour violence. En faite c'est le procureur qui a fait appel de son premier jugement où il n'avait eu que du sursis. J'aimerai savoir s'il peut avoir droit à la semi liberté ? A qui la refuse t on ? Il a un contrat de travail jusqu'en février 2009. Où doit-il se renseigner ?
Est ce qu'il existe des associations où il peut avoir plus de renseignement ?
Merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 10/06/2008 à 01:25
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Votre ami peut bénéficier d'une semi-liberté, d'une placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance electronique... Enfin bon, tout un tas de choses...

Aujourd'hui, la Loi tend à étendre largement l'application de ces aménagements de peines auc condamnés à une peine inférieure à un an..

Qui plus est, votre ami a un emploi, c'et un atout trés fort dans la prise de décision d'un aménagement de peine.

Pour la procédure, voilà comment ça se passe:

Dans quelques mois, votre ami va être convoqué par le Juge d'application des peines. Lors de cet entretien, le jap informe votre ami qu'il peut demander à bénéficier de ces aménagements de peine. Ensuite, deux possibilités:

-Le jap accepte et c'est terminé.

-Ou alors, le JAP refuse et fixe la date d'incarcération.


A priori, je dirai que votre ami a de trés grandes chances de bénéficier d'un aménagement. Le problème, c'est que parfois, le jap est obligé de mettre en détention un individu faute de place en centre de semi-liberté ou de bracelet electronique..

Aussi, je ne peux vous souhaiter que bonne chance et bon courage.

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Cordialement.

lylya82, Posté le 10/06/2008 à 21:09
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Merci Jurigaby pour votre réponse rapide, si je comprend bien pour le moment il doit attendre la convocation du JAP.
Est ce vrai qu'il peut faire une demande par courrier ?

Jurigaby, Posté le 10/06/2008 à 21:16
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, il sera tout simplement convoqué par le JAP.

Je vous déconseille d'écrire au JAP tout d'abord parce qu'il existe plusieurs JAP dans votre département et que vous ne savez pas lequel sera saisi de votre dossier et qu'en plus, les JAP ne connaissent pas tous les dossiers par coeur.

Le mieux est donc d'attendre la convocation et de bien préparer votre dossier:

bulletin de salaire, déclaration d'impôt, vos arguments ainsi que toutes les choses qui pourraient garantir que Monsieur en récidivera pas.

Bonne chance.

__________________________
Cordialement.

JEANC, Posté le 11/06/2008 à 19:24
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonsoir Jurigaby,

Une petite question afin d'éviter de commettre une erreur en procédure pénale suite à ton échange ci-dessus.
J'ai un cas auquel je dois répondre. En bref : accusation d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans... relaxe en 1ere instance puis arret infirmatif en arret avec 4 ans ferme sans mandat de dépot. Actuellement en cassation. Si rejet du pourvoi, qui met à execution la peine ( sachant que cette personne a déjà fait 12 mois de provisoire + 9 mois de remise de peine, il resterait 3 mois avant une conditionnelle potentielle sachant qu'il a une femme, un bébé de quelques mois et qu'il bosse) ? Le PG saisit les services de police pour incarcération...ou comme tu sembles le suggerer ci-dessus, le JAP entre en scene et se détermine librement en fonction d'aménagements de peine possible...? Si oui, es-tu bien certain que la procédure se passe toujours ainsi ( à savoir décision du JAF) ?
Merci de ta réponse
Cordialement à toi.
JEANC

lylya82, Posté le 11/06/2008 à 21:08
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Ok il ne reste plus qu'à attendre alors. C'est vrai que le plus dur c'est de montrer sa bonne foi mais comment prouver qu'il ne recidivra pas. Personnellement dans son cas je trouve qu'il a plus besoin d'une aide psychologique que d'un emprisonnement.
Enfin, merci encore c'est vraiment bien que ce genre de forum existe.

Jurigaby, Posté le 11/06/2008 à 22:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Salut jean, cette procédure et prévue à l'article 723-15 CPP et ne marche qu'à l'égard des condamnés libres.. Donc s'il est en détention provisoire, cela ne marche pas. Ceci étant, si la peine restant à subir est inférieure à un an, il peut quand même faire une demande au JAP.. Le problème, c'est que le temps que le JAP statue, ça prend 4 mois en moyenne.

__________________________
Cordialement.

JEANC, Posté le 11/06/2008 à 22:55
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bsr Jurigaby !
Si, si ...il est libre et est attente du résultat de son pourvoi. Il vit avec sa compagne et son bébé, et travaille. Donc, il ne sera pas réincarcéré si le JAP accepte un aménagement de peine au vu de sa situation, si j'ai bien compris ! pas de risque d'être convoqué chez les flics et direction la M.A a priori ?
Merci de tes conseils éclairés et avisés
Cordialement

JEANC

Jurigaby, Posté le 12/06/2008 à 13:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non pas de soucis sauf si le jugement est rendu avec mandat de dépot à la clef (je ne pense pas puisqu'il est déjà en liberté).

Donc si pas de mandat dépot, rendez vous oblgatoire avec le JAP.

__________________________
Cordialement.

JEANC, Posté le 12/06/2008 à 14:14
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Re-bonjour !

Ok et grand merci pour ces précisions. Mon hésitation était liée au quantum de peine pris en appel (4ans ferme)...Je ne savais pas si n'ayant effectué "que" 12 mois de provisoire + 9 mois acquis au titre des remises de peine, c'est à dire n'étant plus qu'à 3 mois de la mi-peine et donc d'une conditionnelle qu'il est en droit d'espérer au vu de sa situation, il serait en cas de rejet du pourvoi remis aussitot en détention d'office par le PG ou si le JAP intervenait obligatoirement même s'il lui reste théoriquement 3 mois de prison à faire.
L'arrêt ayant été rendu SANS mandat de dépot, j'ai donc bien compris que c'est au JAP et à lui seul de prendre la décision...
Ce sera un soulagement pour les siens...c'est pourquoi, je ne voulais pas me tromper dans ce cas précis au vu des enjeux familiaux et professionnels. Je pense bien avoir compris ta réponse.
je croyais que cette intervention du JAP n'avait lieu que pour des courtes peines de moins d'un an !
Qui plus est les choses sembleraient bouger dès le prochain vote de la loi pénitentiaire de Dati.
Comme quoi, la collaboration au sein du site est précieuse. merci encore pour ce super site
Cordialement à toi

Jurigaby, Posté le 12/06/2008 à 14:21
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour JEAN,

je n'avais pas compris que lorsque vous disiez qu'il lui restait 3 mois de détention à subir, vous preniez pour référence la mi-peine qui ouvre droit à la LC.

Dans ce cas, il n'y a effectivement pas de passage obligatoire devant le JAP. Toutefois, sachez que durant l'année qui précède le prononcé d'une LC, le JAP peut prononcer, à titre probatoire, une mesure d'aménagement de peine à l'égard du condamné.

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Cordialement.

JEANC, Posté le 12/06/2008 à 15:19
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Re-bonjour Jurigaby ,

Ok - cela change donc sérieusement les choses ! Cela veut dire qu'il sera incarcéré automatiquement sur demande du PG de la Cour d'appel ? Comment procéder afin que le JAP puisse prononcer à titre probatoire un aménagement de peine ? y a t'il un article à ce sujet dans le CPP ?
cordialement

Jurigaby, Posté le 12/06/2008 à 18:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, c'est le PG qui mettra a exécution la peine..

Pour les articles, c'est le 723-7 du CPP pour le PSE, 723-1 du CPP pour la semi-liberté ou le placement à l'extérieur..

__________________________
Cordialement.


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