Avocat acces au casier judiciaire

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/12 à 19:38
> Droit Pénal > Droit pénal général


sebo45, Loiret, Posté le 15/04/2012 à 19:38
1 message(s), Inscription le 15/04/2012
Bonjour,

je voudrais savoir si un avocat de la partie adverse peut avoir accés au casier judiciaire d'une personne qui est en procés avec son patron ?
merci pour ces réponses

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