Appel du procureur, y a-t'il un délai ?

Sujet vu 1303 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 15:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


Sabrina2b, Corse, Posté le 16/09/2009 à 15:24
3 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,

Mon compagnon est détenu depuis 9 mois. Il a été jugé le 17 juillet 2009 à 2 ans d'emprisonement ferme et 1 an de sursis mais le procureur a fait appel de la décision. Est-ce que le procureur a un delai pour l'appel ? car, en ce moment même, on n'a pas eu de nouvelle pour l'appel. Est-ce que mon compagnon peut être libérable si le delai de l'appel est dépassé ?

merci par avance.

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Tisuisse, Posté le 16/09/2009 à 16:48
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous pensez bien que, si le Ministère Public (le procureur) a fait appel c'est qu'il l'a fait dans les délais.

Qu'en pense votre avocat ?

Sabrina2b, Corse, Posté le 16/09/2009 à 23:02
3 message(s), Inscription le 16/09/2009
re,

Son avocat lui a dit que a partir de demain il etai en tord car il aurai du donner une date et pour cela qu'il pouvais faire une demande de libération. Mai elle c'est pas vraiment pourquoi il n'ont pas encore donner la date.

cloclo7, Paris, Posté le 17/09/2009 à 10:06
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
ça m'étonne les jugements correctionnels sont exécutoires de plein droit

le seul élément c'est que s'il a pas été rejugée dans un mois il sera libérable étant donné qu'il ets détenu depuis 9 mois et qu'il a été condamné à un an ferme, la détention provisoire a été partiellement couverte par la décision, depuis quand exactement est-il en détention ?

Sabrina2b, Corse, Posté le 17/09/2009 à 13:14
3 message(s), Inscription le 16/09/2009
bonjour,

Il a été en détention le 18 décembre 2008.


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