Appel et amende du tribunal

Sujet vu 585 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 10:34
> Droit Pénal > Droit pénal général


natsu44, Loire-Atlantique, Posté le 31/03/2011 à 10:34
1 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
Suite a une affaire le tribunal ma condamné a une amende de 401 euros j'ai fait appel de la descision de justice alors doit je payer l'amende ou attendre d'etre passer en appel

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