Amendes et condanations pecuniaires

Sujet vu 486 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 12:49
> Droit Pénal > Droit pénal général


teecops, Gironde, Posté le 23/11/2011 à 12:49
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
Bonjour,
je suis nouveaux sur le forum et je demande de l'aide svp.
j'ai reçus une [/faq/3985-amende-forfaitaire-definition amende forfaitaire] de 375.00 euro pour motif de Non mutation de [/faq/86-immatriculation carte grise]-changement de propriétaire. le [/faq/amendes-et-infractions-92 pv] meme date de 2009 je m'en souviens, le probleme c que moi j ete salarier (chauffeur livreur ) et c ete la voiture de societe que le patron avait acheter et n a pas changer de carte grise. je lui ai transmis le pv bien sure. et voila 2 ans apres je recois cette [/faq/3984-amende-definition amende] du [/faq/4351-tribunal-de-police-definition tribunal de police]. je sais que je ne suis pas en tort mais je voudrais vraiment un conseil avisse svp, merci

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