Action civile dommae et interêt

Sujet vu 719 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 12:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


chris666, Pyrénées-Orientales, Posté le 17/06/2010 à 12:57
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,
J'ai été victime et il y a eut un procès en cours d'assises en 2007.
j'ai obtenu des provisions en dommage et intérêt étant partie civile. ces provisions m'ont étés payées par mon administration (les faits ayant eut lieu pendant mon service). Depuis,j'ai subit une autre expertise, et j'attends le restant des indemnités qui me seront allouées. J'ai un avocat qui depuis trois ans, n'a rien fait en ce sens. Quelle juridiction saisir, qui doit le faire, puis-je faire le dossier moi-même, rien n'avance. Je précise que lorsque les indemnités seront allouées, étant fonctionnaire et indemnisé par mon administration, je ne passerai pas par la CIVI.
Merci de votre réponse.

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Maître marque, Paris, Posté le 18/06/2010 à 11:51
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

Etant fonctionnaire vous bénéficier des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui précise notamment que :

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Dans le cas d'espèce, vous avez également le bénéfice de la protection juridique et un avocat a dû vous être désigné pour vous seconder dans vos démarches. est-ce le cas ?

Vous semblez ne pas avoir atteint le seuil de consolidation de vos blessures, qui vous a désigné le premier expert ?

Etes-vous passé devant une commission de réforme ? en avez-vous fait la demande ?

Vous devez vous rapprocher de votre gestionnaire et plus particulièrement de votre direction des affaires juridiques.

Pour votre avocat, rien ne vous oblige a conserver le premier, vous avez le choix de désignation alors même que ses honoraires seront pris en charge par votre administration.

Cordialement


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