Accident mortel dans une cours privée

Sujet vu 848 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/10 à 15:44
> Droit Pénal > Droit pénal général


mémére, Côtes-d'Armor, Posté le 31/01/2010 à 15:44
1 message(s), Inscription le 31/01/2010
Bonjour,
Ma grand mère a été renversée dans la cours de son fils, par le tracto pelle de la mairie. Celui-ci effectuait des travaux dans la rue, et est venu manoeuvrer dans cette cours privéé. Ma grand-mère est décédée à la suite de ses bléssures.Un constat de gendarmerie a été fait, confirmant les faits. La mairie et la gendarmerie concluent à un banal accident domestique et nous disent que porter plainte serait inutile. Que doit on en penser ? Merci de vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 31/01/2010 à 19:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez tout intérêt à déposer plainte. Prenez un avocat spécialisé (liste au greffe de votre tribunal). La gendarmerie connaissant et ayant des relations avec la mairie, ne tient pas particulièrement à ce que ces relations soient assombries par cet accident. Quuoi qu'il en soit, au regard des articles 1382 à 1384 du Code Civil, le conducteur du tracto-pelle est présumé responsable. Votre plainte, si vous ne prenez pas d'avocat, devra être adressée directement au Procureur près du tribunal du lieu de l'accident.

Bonne chance.

cloclo7, Paris, Posté le 01/02/2010 à 17:46
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Vous pouvez déposer plainte si vous le souhaitez mais ça ne vous apportera pas grand chose.

Par contre je vous conseille de récupérer le plus rapidement possible les coordonnées du propriétaire du véhicule et de son assurance afin de solliciter l'indemnisation de vos préjudices d'affection sur le fondement de la Loi BADINTER.

Cette Loi s'applique pour tous les accidents de la circulations qu'on soit dans le cadre d'une voie ouverte à la circulation publique ou privée.

Cordialement


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