Paiement droit fixe mandataire

Sujet vu 7758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 10:02
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


beau, Posté le 04/06/2008 à 10:02
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
je suis exploitante agricole et je vis en union libre avec mon ami qui est lui aussi exploitant agricole.En 2001 nous avons creer une societe ( scea) .En 2003 nous avons ouvert un redressement judiciaire qui a été valider par le tribunal de grande instance d angouleme en 2006.
le paiement des droits fixes du mandataire (2287 € )sont ils à payés une fois ou 3 fois , moi-meme ,mon ami et la societe agricole ?

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