Paiement droit fixe mandataire
| beau Nouveau membre Inscrit : 04/06/2008 Messages : 1 |
Vu 3614 fois Le 04/06/2008 10:02 |
| je suis exploitante agricole et je vis en union libre avec mon ami qui est lui aussi exploitant agricole.En 2001 nous avons creer une societe ( scea) .En 2003 nous avons ouvert un redressement judiciaire qui a été valider par le tribunal de grande instance d angouleme en 2006.
le paiement des droits fixes du mandataire (2287 € )sont ils à payés une fois ou 3 fois , moi-meme ,mon ami et la societe agricole ? |
Classement : Droit pénal > Droit pénal des procédures collectives
