Commerce dissimulé & concurrence déloyale

Sujet vu 1011 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 16:12
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Bertrand59_old, Posté le 04/07/2007 à 16:12
1 message(s), Inscription le 04/07/2007
Bonjour à toutes et à tous,

Gérant d’une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma société est confrontée à de la concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et faisant de l’affiliation pour mes concurrents.
Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne pas participer à cette rémunération de particuliers qui me parait illégale.
Je dis particuliers, car les sites en question n’ont ni mentions légales et encore moins N° SIREN.

Si certains d’entre vous ont ce type de problème je vous serais très reconnaissant de me faire un retour d’expérience.

Plus précisément :

- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou autre) et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.

- faut il faire un constat d’huissier des sites concernés ?.

- l’aide que peut apporter les services de l’Etat (Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc… ) aux entreprises dans ce cas de figure.

- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire fermer le site ?.

- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l’Afnic refuse de communiquer les coordonnées du propriétaire.

- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l’hébergeur me réclame un « subpoena » d’une court de justice Américaine pour communiquer les coordonnées.

- comment les sociétés d’affiliations ou régies publicitaires ont-elles le droit de rémunérer des particuliers ?.

En vous remerciant d’avance de tout vos précieux conseils.

Bien à vous.

Bertrand.

PS: echange avec plaisir aide/cours Informatique contre coup de pouce en
Droit ;-)

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