Droit pénal franco-tunisien

Sujet vu 896 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/10 à 14:11
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Matelot, Alpes-Maritimes, Posté le 24/02/2010 à 14:11
1 message(s), Inscription le 24/02/2010
Bonjour,


Je me permets de vous contacter aujourd'hui concernant le cas d'une personne franco- tunisienne et de profession gynécologue .

Cette personne a été condamné en France à 15 ans de prison en première instance il y'a environ 2 ans pour viol mais il à préféré fuir en Tunisie afin de s'y réfugier et se soustraire à la justice.

Aucune procédure d'appel n'a été intenté

Ma question est aujourd'hui que peux faire cet individu ? Est qu'une procédure d'appel est-elle possible ? doit il se livrer à la justice tunisienne et purger sa peine?

Quelles sont les différentes possibilités qui s'offre à cette personne.

j'ajoute que la France a transmis une demande à la justice tunisienne pour quelle fasse appliquer le jugement .

Merci par avance pour votre réponse

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