Droit pénal franco-tunisien
| Matelot Nouveau membre Inscrit : 24/02/2010 Messages : 1 |
Vu 462 fois Alpes-Maritimes, Le 24/02/2010 14:11 |
| Bonjour,
Je me permets de vous contacter aujourd'hui concernant le cas d'une personne franco- tunisienne et de profession gynécologue . Cette personne a été condamné en France à 15 ans de prison en première instance il y'a environ 2 ans pour viol mais il à préféré fuir en Tunisie afin de s'y réfugier et se soustraire à la justice. Aucune procédure d'appel n'a été intenté Ma question est aujourd'hui que peux faire cet individu ? Est qu'une procédure d'appel est-elle possible ? doit il se livrer à la justice tunisienne et purger sa peine? Quelles sont les différentes possibilités qui s'offre à cette personne. j'ajoute que la France a transmis une demande à la justice tunisienne pour quelle fasse appliquer le jugement . Merci par avance pour votre réponse |
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