Documents legaux pour contrat

Sujet vu 761 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 14:25
> Droit en Général


lagrabasse_old, Posté le 17/10/2007 à 14:25
2 message(s), Inscription le 29/09/2007
Bonjour
Une facture et une confirmation de sejour à l'étrangers avec entete de l'organisme et signature avec tampon sont-ils des documents légaux qui font preuve de contrat pouvant me couvrir.Car je n'est pas de papier avec le mot contrat donc je ne signe rien. Donc ces documents sont-ils une garantie?
Merci

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Jurigaby, Posté le 17/10/2007 à 15:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

oui, il ne devrait pas y avoir de soucis..C'est tout ce qu'il a de plus recevable devant un tribunal.

__________________________
Cordialement.


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