Nationalite francaise refus

Sujet vu 1751 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/10 à 18:38
> Droit des étrangers


mouss, Seine-et-Marne, Posté le 14/03/2010 à 18:38
7 message(s), Inscription le 14/03/2010
Bonjour,
je suis en france depuis 1979 j'ai effectué une demande de nationalite
francaise en mai 2009 j'ai recu une reponse negative le 12/03/2010
(ajournement 24mois )motif condanation pour conduite avec permis etranger
en2006 amende 200€ payée j'avais demandé au tribunal de m'effacer cette condanation de mon bulletin 2le tribunal me l'avait accorde'

dois -je faire un recours au pres du tribunal administratif ou un recours gracieux

merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/03/2010 à 22:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

1979>>2009 = 30 ans
Donc vous n'avez pas passez le permis de conduire français alors que vous êtes en France depuis ... 30 ans ?!?

Le fait d'effacer le bulletin n°2 du casier judiciaire est une mesure permettant de faciliter la réintégration sociale d'une personne condamnée pénalement, vis à vis d'un employeur essentielement.

L'inscription des condamnations persiste sur les autres bulletins du casier judiciaire ... qui eux restent accessibles aux fonctionnaires lors de l'enquète en vue d'acquérir la nationalité française.

Cordialement,

mouss, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2010 à 11:38
7 message(s), Inscription le 14/03/2010
j'avias un permis etranger et jamais je n'ai eu de pb et pourtant j'ai ete
controlé plein de fois

ma question est est-il judicieux de faire un recours ,et cette condanation va me suivre jusqu'a quand

merci

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 15/03/2010 à 12:24
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

La vraie question est : est-il judicieux de conduire depuis 30 ans sans permis. Car vous ne pouvez soutenir ignorer que vous devez échanger votre permis étranger dans l'année qui suit votre installation en France.

Rouler avec un permis étranger depuis ce temps relève donc à mon sens de la plus parfaite mauvaise foi.

La jurisprudence en matière de naturalisation est sans pitié. Vous avez été condamné, et en plus la condamnation est récente (2006). Aucune chance donc d'obtenir satisfaction devant le juge.

Quand à savoir combien de temps cela va vous suivre, en principe les motifs justifiant un ajournement ne sont pas repris ensuite. Votre prochaine demande, dans 2 ans, ne fera plus état de ça, vous serez tranquille.

Cela étant, et si ce n'est déjà fait, je vous conseille de passer votre permis. Le fait que vous soyez contrôlé plein de fois ne veut pas dire qu'un jour où l'agent sera plus futé et moins bien luné que ses collègues, il ne vous convoque pas encore devant le Tribunal correctionnel. Qui vous condamnera un peu plus que la première fois.

Cleyo

mouss, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2010 à 13:22
7 message(s), Inscription le 14/03/2010
j'ai repasseé et obtenu mon permis depuis fevrier 08
par contre il n'y a aucune mauvaise foi j'ignoré la loi


merci


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