Liquidation bien immobilier

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 08:59
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chris86, Vienne, Posté le 29/09/2009 à 08:59
1 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,

Suite à un contrat de mariage communauté réduite aux acquêts avec un apport d'un bien propre d'une valeur de 75000€ avec un passif de 65000€(prêts) en cas de revente de celu-ci suite à divorce, est-ce que je peux récuperer une partie de mon apport re-évalué sur la nouvelle estimation ?
Merci pour votre réponse .

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