Encaissement cotisation malgré résiliation

Sujet vu 554 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/10 à 18:07
> Droit des assurances


mani66, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/06/2010 à 18:07
4 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,

en aout 2008 j'achete un scooter 125 que j'assure chez ASSOR. Un an apres ils me demandent de regler la cotisation pour le renouvellement mais à cause d un changement d adresse je n'ai pas reçu les courriers à temps et je reçois un courrier d'une société de recouvrement.

Je paye donc ma cotisation qu'il encaissent en octobre, et je viens d'apprendre qu'ils m'ont résilié le contrat en septembre!
Je demande donc le remboursement et me disent que non, la procédure est ainsi faite et que vu que j'ai payé trop tard la somme a été encaissé et l'assurance arrétée!!!

ont-ils le droit de faire ça?? sachant que je n'ai jamais reçu de lettre de resiliation de leur part.

Merci de votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2010 à 07:44
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Une prime impayée entraine l'envoi d'une mise en demeure par LR avec AR. Suspension des garanties après 30 jours, et résiliation 10 jours après Les prmes restant dues jusque la date anniversaire du contrat.

L'assureur envoie conformément à la loi cettre lettre au dernier domicile connu.

Le fait que vous ne l'ayez pas réceptionnée ne vous dégage pas de vos obligations.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mani66, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/06/2010 à 04:34
4 message(s), Inscription le 18/06/2010
donc il est normal qu'ils me resilient en septembre sans rien me dire et m'encaisse la cotisation pour l'année à venir sans m'offrir de garanties?? je trouve ça absurde !!

aiemac, Rhône, Posté le 21/06/2010 à 07:45
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
l'absurde est de reprocher à l'assureur, qui ne possède pas de dons divinatoires, votre "oubli" de lui communiquer vos nouvelles coordonnées.
il a qu'appliqué à la lettre les stipulations de l'article L 113-3 CdA que votre silence lui a imposé..

mani66, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/06/2010 à 16:34
4 message(s), Inscription le 18/06/2010
non l'absurde c est de me resilier mon assurance et de m'encaisser une cotisation pour une periode à venir sans pouvoir profiter de l assurance. Vive la France

aiemac, Rhône, Posté le 21/06/2010 à 19:34
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
Citation :
Vive la France

excellente illustration; ce n'est jamais ma faute, mais uniquement celle des autres...

mani66, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/06/2010 à 19:39
4 message(s), Inscription le 18/06/2010
ce n est pas la question de faute ou pas. Oui j'ai payé en retard, mais on ne paie pas un service sans pouvoir beneficier du service, c'est tellement logique. Bref ça me depasse.
Demain allez faire vos courses à Auchan à l'heure de fermeture, payez, et partez sans qu'on ne vous donne vos provisions parce qu'il est l'heure de fermeture du magasin on verra si ça vous plaira

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/06/2010 à 20:02
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Ce n'est plus un service que vous payez, mais le reste de la cotisation due jusque la date anniversaire est considérée par le code des assurances comme une indemnité due à l'asureur.

Le contrat, que vous avez signé, vous engage comme l'assureur se trouve engagé et doit être respecté

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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