Fausse reconnaissance ,contestation

Sujet vu 1557 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 21:03
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sandra, Guadeloupe, Posté le 27/11/2008 à 21:03
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
Madame, Monsieur,
Ma fille a été reconnue par un homme n'étant pas son père et son vrai père est complice de cette fausse reconnaissance.
Quels sont les recours qui me sont possibles.
Merci

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ravenhs, Eure, Posté le 27/11/2008 à 22:22
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Vous devez exercer une action en contestation de paternité, contre l'homme qui a reconnu votre enfant sans être le véritable père.

Ensuite vous devrez engager une action en recherche de paternité contre le père véritable.


Il y a des conditions de délai à respecter pour la recevabilité de l'action. Mais si votre action est recevable ( c'est à dire que vous êtes encore dans les délais pour agir ) l'expertise biologique est de droit. Vous n'aurez donc aucun mal a prouver que tel personne à établi une reconnaissance mensongère et que tel homme est le père véritable, par le biais des tests ADN.

En tout état de cause, les actions relatives à l'état des personnes sont de la compétence du tribunal de grande instance. Devant cette juridiction, la représentation par avocat est obligatoire. Vous devez donc aller voir un avocat.


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