Crédit "prêt photovoltaïque"
| Cyriliryc Nouveau membre Inscrit : 13/11/2011 Messages : 2 |
Vu 679 fois Nièvre, Le 13/11/2011 07:51 |
| Bonjour,
J'ai récemment acquis des panneaux photovoltaïques avec Vivaldi. Deux problèmes se posent : - Le montant du remboursement du prêt est le double de celui indiqué par le plan de financement présenté par le vendeur. Ce dernier nous a répété maintes fois que cette opération ne nous coûterait rien et s'autofinancerait...en nous faisant signer un crédit plus cher que ces projections. Vu son discours, il nous a sciemment menti. - Il manque, sur l'offre de crédit le "Cachet Professionnel Obligatoire" (Raison sociale, N° SIRET, code NAF). Cela peut-il annuler cette offre ? Au vu de ces éléments, puis-je à ce jour refuser de payer ce crédit jusqu'à une décision judiciaire ? Comment me défendre face à ce que nous vivons comme une arnaque et que nous n'avons pas les moyens financiers d'assumer ? Merci de votre réponse |
Classement : Droit de la consommation
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 13/11/2011 17:46 |
| Bonjour
Le vendeur aurait dû vous présenter une offre préalable de crédit conforme aux articles du Code de la Cosommation avec un modèle type selon l'article R311-6 de ce même Code. Vous aviez un bordereau de rétracatation détachable sur cette offre de crédit? C'est vous qui aviez sollicité le vendeur ou vous avez fait votre commande suite à un démarchage à domicile? Si vous désirez contester l'offre de crédit et donc la commande, selon la somme, vous serez obligé de saisir soit le Tribunal d'iInstance devant lequel vous pourrez vous représenter ou alors devant le Tribunal de Grande Instance où la présence d'un avocat sera obligatoire. Une publicité fait-elle état de l'offre de crédit pour l'acquisition des paneaux phovoltaïques? |
| Cyriliryc Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/11/2011 Messages : 2 |
Nièvre, Le 14/11/2011 17:16 |
| Bonjour,
Le vendeur (suite à un démarchage téléphonique de Vivaldi, nous a fait signé le 16 avril 2010 une "offre préalable de crédit"prêt photovoltaïque" accessoire à une vente". Il manque sur ses documents différents cachets (voir mail précédent). Il y a bien un bordereau de rétractation. Il nous a fait signer ces papiers en même tant que d'autres documents pour la demande de pose de panneaux auprès des organismes publics ? Nous ne savions pas à l'époque si l'opération se ferait, et le vendeur n'a pas précisé grand chose quant au crédit (plan d'amortissement absent). Nous n'avons reçu la confirmation du crédit et le plan d'amortissement que le 21 juin 2010 et avons réalisé l'abus. Le montant du crédit est élevé pour nous (plus d' un de salaire, nous avons 4 enfants...), nous avons déjà un crédit pour la maison. Nous étions intéressés car le vendeur nous a répété plusieurs fois que cette opération s'autofinancerait en comptant un apport de base de 15000 € alors que le crédit coûte 30 000€. Merci d'avoir répondu rapidement au message précédent et du temps passé à répondre à celui-ci. Cordialement, |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 15/11/2011 13:24 |
| Bonjour
So vous avez été démarché par téléphone par un vendeur de Vivaldi, cela est considéré comme du démarchage à domicile et la réglement du Code de la Consommation est très stricte à ce sujet. Je vous invite à vous rapprocher d'une association de consommateur car je pense d'après vos messages qu'il y a eu des infractions de commises par le vendeur concernat les articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile et le crédit à la consommation. Je pense qu'un juge ne manquera pas de prononcé la nullité du contrat oùtout du moins la déchéance des intérêts conventionnels ou légaux. mais, pour plus de certitude avant d'engager une procédure devant la juridiction compétente, faites examiner le dossier par une association de consommateurs. Vous pourvez égelement soumettre votre cas aux services de la répression des fraudes. Je vous conseille de faire au plus vite avant que votre dossier de crédit ne soit atteint pas la forclusion. |
| humblepie Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 3 |
Alpes-Maritimes, Le 04/01/2012 12:18 |
| Bonjour,
Nous nous trouvons dans à peu près la même situation. Nous avons été démarché à la maison. Le vendeur (de ACE, représentant ISOWATT) nous a dit plusieurs fois que l'opération s'autofinancerait, et que cela ne nous coûterait rien. Nous n'avons même pas compris qu'il s'agissait d'un prêt. On nous a fait signer plein de papiers au même temps, dont la demande de crédit. Nous n'avons pas pris le temps de bien lire ce que nous signions, (première erreur) et nous n'avons pas demandé des devis d'autres fournisseurs (deuxième erreur). Mais nous ne pensions pas devoir payer l'opération de notre poche! Comme pour vous, il manque sur la demande de crédit le Cachet Professionnel Obligatoire. Nous devions également attendre que leur technicien passe pour voir si c'était faisable. Le montant des échéances du crédit figure bien dans les projections du vendeur, mais, s'il l'a mentionné dans son discours il n'a pas du se tarder la-dessus car nous n'avons pas compris ce que c'était vraiment. Notre problème, c'est que la production d'énergie, et donc ce que nous allons recevoir de l'EDF, est 70% de ce que nous devons avoir pour couvrir le coût du projet. Nous sommes allés voir une association de consommateurs, mais le conseiller nous a dit que nous ne pouvons rien contre la méthode de vente car il nous manque des preuves, nous avons signé le contrat et les projections du vendeur ne forment pas partie de ce contrat. Dans un premier temps, nous allons contacter Isowatt pour voir s'ils peuvent améliorer la production d'énergie... J'aimerais savoir comment ça se passe pour vous maintenant. Merci de votre réponse. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 04/01/2012 14:17 |
| Bonjour humplepie
Je suis étonné de la réponse de l'association de consommateurs. Première question on vous a remis une offre préalable de crédit, un bordereau de rétractation détachable y était joint? Deuxième question, il s'agit d'un démarchage à domicile est-ce que les textes du Code de la Consommation ont bien été respecté par le vendeur et le démarcheur? Article L121-21 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. Article L121-23 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Article L121-24 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. Article L121-26 du Code de la Consommation Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V) Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. Par ailleurs, je vous invite à consulter les articles L 311-1 à L 311-52 du Code de la Consommation sur le crédit à la consommation afin de vérifier si certains de ces articles qui vous concernent pour le prêt obtenu, ont bien été respectés par le vendeur et le démarcheur. En cas d'infraction aux articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile par le vendeur et le démarcheur, un juge ne manquera pas de prononcer la nullité de votre contrat. N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nécessité. Dernière modification : le 04/01/2012 14:31 |
| humblepie Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 3 |
Alpes-Maritimes, Le 05/01/2012 15:56 |
| Il y avait le bordereau de rétractation, oui. Mais nous n'avions pas compris (par manque d'informations et dissimulation du vendeur) que nous faisions une demande de crédit. On nous a dit qu'il fallait signer tous ces papiers pour faire la demande auprès de la mairie et pour faire venir le technicien qui nous dirait si l'opération était faisable ou non. Et malheureusement, nous n'avons pas bien regardé les papiers après en attendant la visite du technicien.
Il me semble que les textes du Code de la Consommation n'ont pas été respecté car dans la case 'Vendeur ou prestataire de service (ou tampon commercial)' il n'y a que les 3 premières lettres du nom du vendeur sous 'code vendeur'. Mais peut-être que cela suffit... Il n'y a ni nom ni adresse du fournisseur. Au moment de la signature, nous n'avions que les coordonnés du vendeur, qui ne travaillait pas directement pour le fournisseur (Isowatt). Egalement, dans la partie 'Ressources Mensuelles', le vendeur avait augmenté nos salaires de 20%. Vu que les panneaux sont installés, même s'ils ne produisent pas l'énergie promise par le vendeur, je me demande si on devrait saisir le tribunal d'instance ou non. Qu'est-ce que vous en pensez? Est-ce que cela va prendre beaucoup de temps, et comment faire? Merci. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 05/01/2012 16:23 |
| Bonjour
Dans un premier temps avant de saisir la juridiction compétente, je vous conseille de vous rendre aux services de la répression des fraudes avec tous les documents que vous à remis le vendeur. Après leur examen, il vous sera indiqué quel juridiction saisir car en cas d'infraction sur la législation concernant le démarchage à domicile, une peine pénale est prévue contre le vendeur et le démarcheur. Ensuite, si la législation n'a pas été respecté le juge civil devant lequel vous aurez porter l'affaire pourra prononcer la nullité du contrat pour non respect de lalégislation concernant le démarchage à domicile. Le nom du fournisseur et du démarcheur doit apparaître clairement (les 3 lettres ne suffisent pas) L'adresse du fournisseur doit être également précisée Que les panneaux soient installé, n'a aucune importance si les articles du code la consommation concernant le démarchage à domicile et le crédit à la consommation n'ont pas été respecté. Un juge prononcera la nullité du contrat, mais vous garderez les panneaux. Le vendeur et le démarcheur se débrouilleront entre eux après. Pour l'instant allez aux services de la répression des fraudes avec tous vos documents. |
| calabrisella Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/03/2012 Messages : 1 |
Le 01/03/2012 19:32 |
| Je suis comme vous, j'ai signé un crédit et un bon de commande le même jour, le vendeur m'a certifié que mon crédit serait autofinancé par la production ERDF en fin d'année. J'ai appelé la boite de financement qui m'a dit que non, que j'allais etre prélevée mensuellement et ce, pendant 10 ans. Mon installation est faite et je ne suis toujours pas raccordée.
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| humblepie Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 3 |
Alpes-Maritimes, Le 06/03/2012 21:51 |
| Je suis désolée pour vous. Le conseiller de l'association des consommateurs m'avait dit que j'avais de la chance que l'installation avait été raccordé.
Les services de la répression des fraudes m'ont conseillé de réclamer une inspection de l'installation dans un court délai sans lequel je saisirai la société en justice. Suite à ma demande par courrier recommandé la société fournisseur est venu faire le bilan et a fait un changement qui, selon eux, devrait augmenter la quantité d'énergie produite. Je dois attendre pour voir s'il y a une réelle différence et, bien sûr, je continue à payer les mensualités du crédit. S'il n y a pas un changement pour le mieux, j'irai au tribunal d'instance parce que c'est une vraie arnaque et les "vendeurs" sont vraiment doués et sans scrupule. Je ne supporte pas l'idée qu'il va y avoir d'autres victimes. Je continue à me renseigner... |
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