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Vente de maison ne se finalisant toujour pas.
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| marccoox Nouveau membre Inscrit : 24/03/2008 Messages : 4 |
Le 10/05/2008 15:47 |
| Bonjour, en fait nous avons signé avec ma compagne un compromis de vente debut fevrier dernier pour acheter une maison liée à à un héritage pour trois vendeurs.
Depuis cette date, un héritier (sans doute pour embeter le monde) fait trainer les papiers auprés de son notaire et sur le compromis la date butoire a été définie pour signature de l'acte finale le 20 mai prochain mais toujour aucune nouvelle du vendeur en question. Que devons nous faire? Y a t'il un delais maximum entre le compromis et la signature finale si celui ci ne donne pas acte au 20 mai ? L'offre de credit que nous avons obtenue est valable six mois, que se passe t'il si la procédure dépasse ce delai, sachant que les taux risquent d'être beaucoups moins interressants ? Merci d'avance pour vos réponses... Cordialement. Dernière modification : le 10/05/2008 16:00 |
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Classement : Droit de l'immobilier
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| Lolotiti Nouveau membre Inscrit : 11/05/2008 Messages : 23 |
Le 11/05/2008 13:35 |
| Bonjour,
Lorsqu'un compromis de vente est signé, c'est un engagement de vendre dans un délai raisonnable son bien à la partie acheteuse et pour la partie acheteuse c'est un engagement d'acheter le bien en question. Si le délai n'est pas respecté, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'indivision les sommant de fixer une date définitive pour la vente de leur bien compte tenu que les délais légaux de rétractation sont largement dépassés! Pour votre prêt voyez peut-être avec votre banque s'ils peuvent se montrer conciliants..... Cordialement. |
| Lolotiti Nouveau membre Inscrit : 11/05/2008 Messages : 23 |
Le 11/05/2008 13:36 |
| Bonjour,
Lorsqu'un compromis de vente est signé, c'est un engagement de vendre dans un délai raisonnable son bien à la partie acheteuse et pour la partie acheteuse c'est un engagement d'acheter le bien en question. Si le délai n'est pas respecté, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'indivision les sommant de fixer une date définitive pour la vente de leur bien compte tenu que les délais légaux de rétractation sont largement dépassés! Pour votre prêt voyez peut-être avec votre banque s'ils peuvent se montrer conciliants..... Cordialement. |
| moi Nouveau membre Inscrit : 21/05/2008 Messages : 1 |
Le 21/05/2008 05:40 |
| Un compromis de vente signé chez le notaire comporte une date de signature pour l'acte de vente. Le vendeur doit s'y présenter à la date fixée pour authentifier l'acte de vente avec l'acheteur. Si vous vous présentez chez le notaire à la date fixée et que le vendeur n'y viens pas alors faites établir sur le champ par le notaire un procès-verbal et prenez un avocat qui vous conseillera pour récupérer les 10% que vous êtes en droit de demander.
Pour le prêt, avez-vous prévu des clauses sur le compromis ? Soyez très vigilant et dans le doute, prenez votre compromis et consulter un avocat qui vous renseignera, bien sur moyennant une modique somme en euros. |
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