Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Sujet vu 24735 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 17/02/09 à 19:42
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


Fleurette41, Vendée, Posté le 17/02/2009 à 19:42
8 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons monté un dossier de surendettement car nous sommes dans une situation financière très grave. Notre dossier était recevable avec un gel de 24 mois.
J'ai appelé ma gestionnaire à la Banque de France et à ma grande surprise, j'apprends qu'un des créanciers a refusé de signer le plan de surendettement. Ma gestionnaire m'a dit que nous allions recevoir un papier à signer mais si j'ai bien compris, les huissiers peuvent continuer à nous harceler. Je suis complètement désespérée. Pouvez-vous me dire ce qu'il va se passer clairement maintenant et est-il possible que ce qu'avait décidé la Banque au départ se réalise?
Je vous remercie beaucoup.
Fleurette41


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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 23:15
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Pas de panique. Le créancier qui ne veut pas signer le plan est seul et il va finir par accepter. Il résiste un peu c'est tout. Si votre dossier est bien "ficelé" il n'y aura aucun problème. Attendez la lettre de la Banque de France.

Les Huissiers vont essayer de vous harceler mais il faut leur répondre, par lettre simple, que le dossier est en cours de commission à la Banque de France.

L'avantage est celui là : dès que la Banque de France est saisie et qu'elle n'a pas donné sa décision finale, toutes les poursuites individuelles, par Huissier ou autre, sont nulles. Mais il y a un forcing auquel il faut résister.

Cordialemetn

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Paula

Fleurette41, Vendée, Posté le 18/02/2009 à 05:10
8 message(s), Inscription le 17/02/2009
Paula,
Je tenais tout particulièrment à vous remercier de vous être penché sur notre cas et de m' avoir répondu si rapidement.
Merci pour vos conseils, je vais bien les appliquer. Vous m'avez soulagé et rassurée.
Merci encore à vous.
Fleurette41

ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 13:08
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Fleurette41,

vous devriez lire ce post-it de superve sur le surendettement, il est très clair et assez détaillé.
http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

Car contrairement à ce que vous a indiqué Paula pour obtenir la suspension des poursuites individuelles avant la décision finale de la Commission, il faut saisir le juge de l'Exécution. La saisine n'est pas suffisante et elle n'entraîne pas la nullité des actes d'huissier.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.

Bon courage,

Cordialement.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 13:26
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, la Loi mentionne bien ce que dit ellaEdanla, mais d'avoir réglé plusieurs dossiers en cours à la Commission et d'avoir écrit aux débiteurs qu'un dossier était à l'étude, les débiteurs se "calmaient" et le JEX n'était pas saisi. Une procédure en moins (ouf).

Et puis, il y a tellement de demandes à la Commission que s'il fallait saisir le JEX chaque fois, le pauvre il serait submergé. Déjà que.....

Je n'ai absolument pas dit que la saisine entraînait la nullité des actes d'huissier. Bien sûr que non et même si le dossier est accepté par la Commission.
Cordialement

__________________________
Paula

ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 13:28
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
euh si je crois bien !!

Citation :
L'avantage est celui là : dès que la Banque de France est saisie et qu'elle n'a pas donné sa décision finale, toutes les poursuites individuelles, par Huissier ou autre, sont nulles.


Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 13:33
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, je parlais des poursuites individuelles engagées par les créanciers pas des actes d'Huissiers qui, en principe, les y autorise.

Je me suis faite mal comprendre.

En revanche, si on applique la Loi à la lettre, normalement la procédure du JEX devrait être appliquée.

Mais, théorie et pratique quelquefois! Mais, que Fleurette41 suive ton conseil pour plus de tranquillité car j'ai bien dit qu'il "fallait résister" pour que seule les poursuives collectives soient acceptées avant que le plan ne soit établi définitivement.
Cordialement

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Paula

ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 13:46
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Paula,

je suis désolée d'insister mais je ne comprends pas tout ce que tu dis...

Qu'entends-tu par "poursuites collectives" ?

Merci de m'éclairer, EllaEdanla.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 13:54
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Quand le débiteur ne saisit pas la Commission et qu'il a plusieurs créanciers, chacun exerce les poursuites (par Huissier) pour récupérer le montant de la créance et les plus diligents obtiennent satisfaction, je vais dire "au détriment" des autres. Mais c'est une expression.

En revanche, lorsque la Commission est saisie et surtout que le plan est en cours de discussion avec la masse des créanciers, il ne faut pas qu'un créancier essaie de récupérer sa créance avant les autres, là au détriment des autres. Ils sont tous au "même rang".

Cordialement

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Paula

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 13:57
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
ellaEdanla,

Je suis obligée de m'absenter. Cette conversation est très instructive.
A bientôt et amitiés sincères.

__________________________
Paula

Fleurette41, Vendée, Posté le 18/02/2009 à 21:45
8 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonsoir Paula et EllaEdanla,

J'essaie de récapituler ce que vous m'avez dit:

- j'attends le papier à signer par la BDF,
- si l'un de mes créanciers me relance, je lui réponds par courrier simple que le dossier est en cours d'étude auprès de la BDF,
- je n'accepte aucuns engagements malgré le forcing,
- le créancier récalcitrant finira par accepter.

Qui peut l'obliger à accepter? le jex?

Merci encore à vous deux.

Fleurette41

ellaEdanla, Posté le 19/02/2009 à 11:21
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Fleurette,

avez-vous lu le post-it suivant ? http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm. Il est clair et reprend simplement les dispositions du Code de la Consommation.

Citation :
- j'attends le papier à signer par la BDF,


Oui, retournez leur ce courrier afin que votre dossier soit à nouveau étudié et que de nouvelles propositions soient faites.

Citation :
- si l'un de mes créanciers me relance, je lui réponds par courrier simple que le dossier est en cours d'étude auprès de la BDF,
- je n'accepte aucuns engagements malgré le forcing,
- le créancier récalcitrant finira par accepter.


NON, les créanciers peuvent jusqu'à l'acceptation du dossier faire des saisies.
Vous pouvez leur faire un courrier mais ils sont déjà informés de votre dossier de surendettement car ils ont déjà accepté ou refusé le premier plan... Je ne vois pas quelle serait l'efficacité d'un tel courrier... surtout par lettre simple...
Vous pouvez refuser de mettre en place un échéancier dans l'attente du plan mais au risque de voir vos comptes, meubles, véhicules ou salaires saisis... surtout si un de vos créanciers a refusé le plan...

Je vous répète que SEUL, le juge de l'exécution pendant l'instruction de votre dossier peut suspendre les poursuites individuelles. La banque de france peut le saisir, si elle ne le fait pas vous pouvez le faire.

Je viens de vous dresser le scénario le pire, j'en suis consciente. Il y a des chances pour qu'il ne se réalise pas et que tout le monde attende le plan mais je préfère vous informer des risques encourus...

Je sais aussi que c'est long et fastidieux mais pour être sûre d'avoir les BONNES informations, lisez les articles du Code de la Consommation sur le surendettement :
-procédure surendettement
-compétence du juge de l'exécution dans le surendettement

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire,

Bon courage,

Cordialement.

PS: Paula je ne comprends toujours pas les "poursuites collectives"... mais n'en débattons pas ici si tu le veux car cela ne fera pas avancer le problème de Fleurette

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/02/2009 à 19:47
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
bonjour je viens de lire votre poste et j'ai un probléme avec un créancier!!!
je vous explique ça vite fait j'ai donc moi aussi un plan de surendettement dont mes trois créancier on accépter le plan de surendettement avec un gel de 6mois!A la date des premier prélévement aucun prélévement effectuer pour celui qui me pose probléme donc j'appel et il me disent de leur réenvoyer ce que je fais;le mois suivant pareil pas de prélévement don je rappel et il me disent de leur faxer ça serras pluis simple sitot dit sitot fait et la toujours rien donc j'ai laisser pisser pendant 1ans et demi et la maintenant il me réclame les mois de retard pour que mon plan reste en place sinon il est caduc que doit je faire je vien de me prendre la tete grave avec eux aux téléphone pour leur faire dire que c'est une erreur de leur part et pas la mienne au secour svp merci d'avance

superve, Posté le 25/02/2009 à 18:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Ben voyons... on "laisse pisser" et puis tant pis...

Le plan de surendettement ne vous sera accordé qu'une fois... ils vous appartient de tout mettre en oeuvre pour le respecter et, en cas de mauvaise foi manifeste des créanciers, il vous faut prouver qu'ils ont refusé de vous donner les renseignements utiles...

Je reconnais volontiers que ce n'est pas de votre faute... il n'empêche que, faute pour vous de prouver tout ce que vous dites (courriers recommandés, accusés réception des faxs etc), votre mauvaise foi sera établie, le créancier pourra demander la résolution du plan, les mesures d'exécution reprendront et tout nouveau dépôt de dossier sera refusé.

Bien cordialement

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/02/2009 à 19:43
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
je suis d'accord avec vous mais comment vous expliquez que meme aprés leur avoir envoyé le dit plan définitif eux n'on pas mis en place le prélévement comme c'etait prévue et ne m'on meme pas envoyer de courrier n'y aucun coup de téléphone rien de leur part pendant 1ans et 3mois rien de rien je trouve pas normal je suis pas la pour leur courire aprés de toute façon j'ai pris rendez vous avec un avocat la semaine prochaine avec qui on vas leur faire un courrier!!!!on verras

superve, Posté le 25/02/2009 à 19:51
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
mais justement... ce n'est pas à eux de vous courir après !!!

Vous avez demandé un plan BDF
Vous avez obtenu des délais de paiement

C'est vous qui êtes gagnant... A vous de vous donner les moyens de profiter de ce qui vous a été accordé même si, je vous l'accorde, les créanciers ne vous facilitent pas la tâche.

bien cordialement

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/02/2009 à 20:32
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
ben ouais il ne me facilite pas la tache j'ai quand meme envoyer quatre fois le plan et c'est moi que l'on accuse de ne pas avoir respecter le plan

superve, Posté le 25/02/2009 à 20:34
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
ben ouais...

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/02/2009 à 20:42
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
ben non!!!!! je me laisserais pas faire on verras comment ce passeras le dialogue avec l'avocat!!!!
une petite question vous faite quoi dans la vie banquier car a vous entendre vous tenez exactements les memes propros que ce créancier!!!!!!

superve, Posté le 25/02/2009 à 20:53
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
et vous, à vous entendre, on dirait que tout vous est du...

désolé si je ne vous dis pas ce que vous voulez entendre...

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/02/2009 à 21:02
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
non tout ne m'est pas du mais quand il ya 1 ans de ça je les eu au telephone et qu'ils m'on dit faxé moi ça ya pas de probléme on va mettre ça en place ne vous inquiétez pas et quand vous voyé le resultat au final ya de quoi etre dégouté vous ne croyez pas!!!!!!! de toute façon le plan n'est pas caduc puisque je n'ai reçu aucun courrier de leur part une semaine aprés le premier prélévement prévue donc pour moi ils n'ont rien fait pour que cela marche a merveille comme avec les deux autres créancier avec qui j'ai aussi le plan c'est quand meme bizard!!!!!!!!

superve, Posté le 25/02/2009 à 21:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bien sûr qu'il y a de quoi être dégouté...

Mais comme je vous l'ai dit vous avez obtenu le bénéfice d'un plan BDF, c'est à vous de vous démener pour le respecter...

Dans votre premier message vous prenez les choses avec une telle désinvolture "j'ai laissé pisser" que, au final... vous reconnaissez vous même votre carence...

Le plan est caduc à défaut de paiement à son terme d'une seule de ses échéances, ce qui est le cas. Ils n'ont qu'à vous adresser une mise en demeure pour que le plan soit dénoncé et qu'ils puissent reprendre la procédure.

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/02/2009 à 21:19
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
oui j'ai laisser pisser car moi je comprend pas pourquoi il n'on pas fait leur boulot de leur coté ils sont payer pour ça moi dans mon metier si on me demande faire une tache je l'execute et j'ai pas interet a pas le faire ou a oublier de le faire alors j'estime que c'est pas normal!!!!
et^pour ce qui est du courrier je n'est rien reçu stipulant que je n'est pas respecter le plan j'ai juste reçu un commandement de payer la totalité comme si j'avais jamais eu de plan aucune mention dessus rien

Solaris, Finistère, Posté le 01/04/2009 à 21:39
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
c'est la mise en demeure prévue par le code de la consommation, si vous ne régularisez pas dans les 15 jours votre plan est anéanti.
Pourquoi ne pas avoir envoyé les règlements par mandat cash, chèque ou virement?

lidon, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/04/2009 à 05:34
7 message(s), Inscription le 24/02/2009
parceque eux meme mon dit a l'époque que c"etait bon qu'il allait faire le necessaire pour les prélévement et ne mon rien proposé d'autre!!!!et puis plus rien plus de nouvelle pas un courrier pas un coup de tel de leur part rien!!!!!


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