Réclamation loyers gardiennage

Sujet vu 955 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/11 à 19:10
> Droit Economique > Droit commercial


olive05, Hautes-Alpes, Posté le 24/05/2011 à 19:10
2 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour,
Le propriétaire d'un camping à la ferme qui fait du gardiennage, peut il me réclamer des loyers (arriérés sur 5 ans) pour la garde de mon matériel roulant, n'ayant jamais signé de contrat (c'était un ami qui m'à rendu service, mais maintenant brouillés, il se venge...) ?
Sur quels textes de loi peut on se baser ?
D'avance un grand merci.
Très cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/05/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pas de contrat, pas de loyer versé au moins une fois, mais c'est un professionnel dans le domaine faisant payer ce service et votre matériel est bien sur place (donc exécution d'un contrat verbal)
C'est litigieux

olive05, Hautes-Alpes, Posté le 24/05/2011 à 19:19
2 message(s), Inscription le 24/05/2011
Merci pour cette réponse très rapide,
Toutefois, il vient de me jeter cette réclamation à la figure (!!!) et n'a pas encore envoyé sa note. Mon matériel devrait être retiré définitivement dans une semaine, donc je pense, avant la douloureuse ?
C'est un camping à la ferme avec autorisation provisoire renouvelable tous les ans par la Mairie et le gardiennage est toléré...
Cela change-t-il le côté litigieux de l'affaire ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/05/2011 à 20:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour moi le coté litigieux c'est que si c'est porté en justice, on ne peut prédire ce que le juge décidera.
Imaginez que vous laissiez votre voiture dans un parking payant parce qu'oralement le proprio du parking vous a dit que vous pouviez gratuitement. S'il vous demande ensuite de payer le parking, il y a de fortes chances que vous soyez obligé de payer. Mais ça, parce qu'il est logique de payer, parce qu'en entrant dans le parking, c'est une acceptation du contrat de vente.

Là, est-ce qu'il peut y avoir contrat sans contrat écrit ?


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